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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Succession réglée au bout de 10ans
Sujet initié par Tigrette, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour,

La succession de mon père vient d'être faite au bout de 10ans
J ai 2 frères décédés. Il me reste ma mère. Vais je payer des droits de succession

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1 réponse
Bonjour

vous pourriez effectivement être redevable de droits de succession, mais pas nécessairement : cela dépendra du montant de la part que vous héritez de votre père.

En tant qu’enfant du défunt, vous héritez en ligne directe, ce qui vous permet de bénéficier d’un abattement fiscal personnel de 100 000 euros. Si la part successorale que vous recevez ne dépasse pas ce seuil, vous ne paierez aucun droit de succession.

– Si la valeur de votre part dépasse 100 000 euros, seule la fraction excédentaire sera imposée, selon un barème progressif.

– Concernant votre mère, elle est le conjoint survivant du défunt : elle est exonérée totalement de droits de succession, quel que soit le montant hérité.

– Pour vos frères décédés, leur part peut être transmise à leurs enfants (vos neveux et nièces), par un mécanisme appelé représentation. Ils bénéficieront également de l’abattement prévu pour leur parent.

En somme, vous paierez des droits de succession uniquement si la valeur nette de votre héritage dépasse 100 000 euros. Et le fait que la succession ait été réglée après 10 ans ne change pas vos droits, même si des pénalités ou intérêts pourraient éventuellement être dus si des délais fiscaux n’ont pas été respectés.

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il y a 1 jour
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