Succession notaire

Sujet initié par Tigrette, il y a 23 heures - 205 vues

Chère madame,

Non, il n'est pas normal que le notaire vous dise que c'est à vous seul(e) de faire la déclaration de succession aux impôts.

Le notaire est le professionnel du droit qui a pour mission de régler l'ensemble de la succession de votre père. Cela inclut, de manière obligatoire, la rédaction de l'acte de notoriété, l'inventaire des biens (si nécessaire), la liquidation et le partage de la succession, mais aussi et surtout l'établissement et le dépôt de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Cette déclaration est un acte complexe qui récapitule l'ensemble des biens du défunt, leur valeur, les héritiers, les parts de chacun, les dettes, et qui calcule les droits de succession à payer.

Le dépôt de cette déclaration est un acte notarié essentiel pour le transfert de propriété des biens (notamment immobiliers) aux héritiers.

La loi et la pratique notariale confient cette tâche au notaire. C'est lui qui est le mieux placé et légalement habilité à établir cette déclaration et à l'envoyer au service des impôts compétent. Il engage sa responsabilité professionnelle.

Le dépôt doit être fait dans un délai de 6 mois à compter du décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu hors de France). C'est le notaire qui est garant du respect de ce délai et de l'exactitude des informations.

Si vous tentiez de faire cette déclaration seul(e), vous vous exposeriez à un risque élevé d'erreurs, de retards, et potentiellement de redressements fiscaux ou de pénalités. Les formalités sont complexes.

En conclusion, le notaire est légalement et professionnellement tenu d'établir et de déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux. C'est une part fondamentale de sa mission. Si votre notaire refuse cette tâche, cela est anormal et vous devriez clarifier la situation avec lui, voire envisager de consulter un autre notaire ou le Président de la Chambre des notaires.

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