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Question résolue par Maître Elodie BAYER
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Refus de la part du notaire de réaliser une succession.
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 4469 vues

Bonjour,
Suite à un décès survenu il y a bientôt 4 ans, le notaire refuse de réaliser la succession malgré la demande des héritiers. Que faire pour le faire bouger?
Il est difficilement joignable. Même l'intervention d'un avocat ne l'a pas fait bouger. Il fait la sourde oreille.
Il prétexte tantôt que certains héritiers ne pourront pas payer et lorsqu'on lui a parlé des pénalités de retard il a prétexté qu'il n'y aurait rien à payer. Les pénalités seront-elles importantes.
Et comment connaître le coût de la succession.
Que faire? Comment faire avancer les choses et régler cette succession pour être en accord avec la loi.
Merci de me enseigner.

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Bonjour,
En ce cas vous pouvez informer son Ordre professionnel de son inertie, afin qu'il rende compte de sa négligence...
Ensuite, vous pouvez toujours changer de Notaire, soit en vous mettant tous d'accord, soit en sollicitant, via votre avocat, la désignation judiciaire d'un notaire.
pour les frais de succession etc il n'est pas possible de vous répondre puisque cela dépend de la valeur de la succession et de sa composition.
bon courage à vous,
votre bien dévouée,

E. BAYER
AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE
c'est à la chambre des Notaires dont relève votre Notaire que vous devez rapporter les faits
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Je pense que cela a été fait et que le notaire n'a pas bougé.
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Un notaire, officier ministériel, ne peut pas refuser de recevoir un acte sauf exceptions légales comme par exemple s'il un lien de parenté avec l'une des parties ou si la cause de l'acte est manifestement illicite ou immorale etc..
Le mieux c'est effectivement d'en changer.
Les intérêts de retard sont de 0,40 % par mois de retard après le dernier jour du 6ème mois suivant le décès.
Les pénalités de retard sont de 10 % à la première mise en demeure adressée par les impôts, puis 40 % etc...

Si vous avez gardé la trace des négligences du notaire (lettres recommandées ou réponses écrites de sa parts etc...) vous pourrez l'actionner en responsabilité. Les règles concernant les actes notariés et régissant le notariat sont très particulières. Un avocat ayant une bonne pratique de la matière est indispesable.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.3

C. FAVRE-TAYLAZ
avocat - ancien notaire
www.ftc-avocats.fr
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