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Sujet (Cloturé) initié par eozoil y a 1 an - 1787 vues
Bonjour, j'ai signé un contrat de garde d'enfant avec une agence de garde. Le contrat s'arrête à échéance. La baby sitter que nous avions part de l'agence. Elle monte son entreprise. Elle et nous souhaiterions poursuivre avec elle. Nous avions une clause de non concurrence de 6 mois : ne pas employer une personne présentée par l'agence en direct ou par un un autre organisme sous peine d une amende de 1500 euros. Est ce légal ? Sommes nous contraint de ne pas travailler avec notre babysitter pendant 6 mois.
Merci de vos réponses
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Oui, ce type de clause de non-concurrence ou de non-détournement de personnel est fréquemment considérée comme abusive et donc illégale dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (vous), notamment pour les services à la personne.
Le droit de la consommation protège fortement le consommateur, notamment sa liberté de choix de son prestataire de services. Une clause qui vous empêcherait d'employer une personne avec qui vous avez établi une relation de confiance via l'agence, une fois le contrat avec l'agence terminé et cette personne devenue indépendante, porte atteinte à cette liberté.
Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, ce en application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
Pour qu'une telle clause soit valable, elle doit généralement être limitée dans le temps, dans l'espace et faire l'objet d'une contrepartie financière pour la partie contrainte. Dans un contrat de prestation de services à la personne (B2C), l'absence de contrepartie pour le consommateur et la restriction de sa liberté de choix la rendent souvent abusive.
La jurisprudence française tend à considérer comme abusives les clauses interdisant aux particuliers de solliciter directement des intervenants après la fin du contrat avec une agence de services à la personne, car elles protègent excessivement l'agence au détriment du consommateur.
En conclusion, n'êtes probablement pas contraint de ne pas travailler avec votre babysitter pendant 6 mois. La clause de non-concurrence que vous décrivez a de fortes chances d'être jugée abusive et donc nulle et non écrite par un juge si l'agence tentait de l'appliquer.
Si l'agence venait à vous réclamer l'amende de 1500 €, vous seriez en droit de contester cette demande devant le Juge des Contentieux de la Protection (Tribunal Judiciaire) en invoquant le caractère abusif de la clause.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La clause de non-concurrence est fréquente dans ce type de contrat et peut être valable si elle est claire, limitée dans le temps et proportionnée. En l'absence d'abus manifeste, vous êtes en principe tenu de la respecter.
Si vous décidez de travailler avec la baby-sitter en direct, l'agence est en droit de réclamer l'indemnité prévue (1 500 €), sans avoir à prouver de préjudice.
Une négociation amiable avec l'agence reste possible.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
eozo
La clause de non concurrence est elle détournable si je suis la détentrice du contrat, en faisant le nouveau contrat avec la baby sitter via mon conjoint (qui ne porte pas le même nom) sachant qu il s'agit de la garde des mêmes enfants ? merci
il y a 1 an
BELIGHA
La clause de non-concurrence est conçue pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur et ne peut pas être contournée de manière abusive. En effet, selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence engage les seules parties au contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, même s'il s'agit d'un conjoint (Cass. Soc. 4 Juin 1998 n°95-43.133).
Ainsi, si la clause de non-concurrence stipule que vous ne pouvez pas employer une personne pour garder les mêmes enfants, le fait de passer par votre conjoint pour établir un nouveau contrat pourrait être considéré comme une tentative de contournement de cette clause. Cela pourrait entraîner des conséquences juridiques, notamment si l'employeur prouve que cette manœuvre vise à éluder la clause.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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