Autorité parentale

Sujet initié par forest, il y a 19 heures - 124 vues

Bonjour

Dans votre situation, le père ayant reconnu l’enfant après l’âge de 1 an, il n’a pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale. En France, cela est prévu par la loi : lorsqu’un père non marié reconnaît son enfant après sa première année, il ne dispose pas de l’autorité parentale sauf s’il en fait la demande conjointe avec la mère ou saisit le juge aux affaires familiales.

Pour obtenir un document officiel attestant que le père n’exerce pas l’autorité parentale, vous pouvez procéder ainsi :

Demander un extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation complète. Ce document peut parfois indiquer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment si une décision judiciaire a été rendue.

Contacter le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. Vous pouvez leur demander un certificat attestant que le père n’a pas fait de déclaration conjointe d’autorité parentale ni obtenu de jugement en ce sens. Il s’agit d’une démarche courante dans les cas de reconnaissance tardive.

Si vous avez besoin d’un document signé et officiel, vous pouvez rédiger une attestation sur l’honneur, accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant et de la reconnaissance paternelle, en précisant que le père n’a pas l’autorité parentale. Cette attestation peut être visée par un notaire ou adressée au maire lors de la demande de passeport.

En cas de doute ou d’urgence, vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater officiellement l’absence d’autorité parentale du père. Cela peut être utile si l’administration exige une preuve judiciaire.

Enfin, pour la demande de passeport, l’administration exige généralement l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Si vous êtes seule à l’exercer, il faut le prouver par un document officiel ou une décision de justice.

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