Mémoire et demande d'aide juridictionnelle

Sujet initié par Nathanel, il y a 3 jours - 146 vues

Bonjour

Oui, la Cour d’appel peut accepter votre recours, à condition que vous ayez effectivement formulé une demande d’aide juridictionnelle dans les délais et que vous n’ayez pas renoncé de manière claire et non équivoque à l’assistance d’un avocat.

En matière de plainte avec constitution de partie civile, lorsqu’une ordonnance de refus d’informer est rendue, l’appel devant la chambre de l’instruction doit être motivé par un mémoire rédigé par un avocat, conformément à l’article 198 du Code de procédure pénale. Si vous avez demandé l’aide juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un avocat, cela peut justifier un délai supplémentaire pour le dépôt du mémoire.

La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le droit à l’assistance d’un avocat doit être concret et effectif, surtout pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La chambre de l’instruction ne peut statuer sur votre recours sans s’assurer que vous avez eu la possibilité réelle d’être assisté par un avocat, ou que vous avez renoncé expressément à ce droit.

En résumé, si vous avez bien indiqué dans votre recours que vous avez demandé l’aide juridictionnelle pour que le mémoire soit déposé par un avocat, la Cour doit tenir compte de cette démarche. Elle ne peut rejeter votre recours sans avoir vérifié que vous avez eu accès à une défense effective.

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