Ta, mémoire récapitulatif déposé sans ministère d'avocat

Question

J'ai une affaire au tribunal administratif, un mémoire en plein contentieux ou le ministère d'avocat est obligatoire. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire au fond et pour un référé provision. Mon avocat s'est constitué en janvier de cette année pour la procédure au fond pour laquelle j'avais déjà déposé des conclusions (indemnitaire mais aussi de demande pour un document non envoyé par une administration). Le lendemain de la constitution de mon avocat l'administration a déposé des conclusions (7 mois après la demande au tribunal quand même) et a envoyé le document sollicité dans ses conclusions. Mon avocat m'a transmis les conclusions de la partie adverse m'a demande de lui présenter des observations... choses que j'ai faite, car un mois après je lui ai envoyé des conclusions à déposer ou à compléter pour le tribunal... Mais voila depuis plus aucune nouvelle de cet avocat et rien n'a été déposer au tribunal, aucun référé provision n'a été déposé aussi par cet avocat... pas de réponse à mes courriels, ni à mes appels... cela fera bientôt 5 mois... aussi j'ai contacté le bâtonnier pour demander un changement d'avocat et lui exposer le problème... cela doit faire 15 jours environ... mais la j'ai vu qu'hier le tribunal administratif demande à mon avocat de fournir un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois...  Je pense que le but étant de faire croire que je me suis désistée de ma demande et classer cette affaire gênante. C'est plus simple quoi d'étouffer la corruption qui dérange au lieu de tout exposer... et de condamner... Je peux très bien rédiger assez vite un mémoire récapitulatif et enlever ce qui doit être enlevé vu que l'administration a fourni le document sollicité mais je ne peux pas déposer ce mémoire par moi même car mon mémoire sera irrecevable, le ministère d'avocat étant obligatoire.  Au vu du changement d'avocat que puis je faire pour obtenir un délai supplémentaire? Je pense que je vais perdre mon procès tout simplement non pas parce que j'ai tort mais parce que tout a été fait pour me faire taire.  Que me conseillez vous svp?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est essentiel de réagir rapidement dans votre situation.  Puisque vous avez déjà sollicité le bâtonnier pour un changement d'avocat, il est important de lui rappeler votre situation et de lui demander s'il peut intervenir pour obtenir un délai supplémentaire auprès du tribunal administratif. Votre nouvel avocat (une fois constitué) peut demander un délai supplémentaire pour produire le mémoire récapitulatif. Cette demande doit être faite par écrit et motivée, en expliquant les raisons du changement d'avocat et le besoin de temps supplémentaire pour préparer votre défense. Si vous estimez que la situation nécessite une intervention urgente, vous pourriez envisager de déposer une requête en référé instruction auprès du tribunal administratif.  Cela permettrait de demander des mesures provisoires, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela, mais il est conseillé d'en avoir un pour maximiser vos chances de succès. Si vous êtes en mesure de rédiger un mémoire récapitulatif, vous pouvez le préparer en attendant que votre nouvel avocat soit constitué.  Cependant, n'oubliez pas que vous ne pourrez pas le déposer vous-même en raison de l'obligation du ministère d'avocat. Assurez-vous de suivre régulièrement l'évolution de votre dossier avec le bâtonnier et votre nouvel avocat pour éviter tout retard supplémentaire. Enfin, il est crucial de rester vigilant et de documenter toutes vos communications avec votre avocat actuel et le bâtonnier. Cela pourrait être utile si vous devez justifier un retard ou une absence de réponse dans votre affaire. Merci dindiquer la question comme résolue

ChocoFramboise · Answer

Maitre je vous remercie pour votre réponse.

En ce qu concerne mes échanges avec mon avocat et le bâtonnier, à part les appels téléphoniques à mon avocat tout le reste est par écrit (courriels, courrier recommandée) donc j'ai des preuves. Mais je vais rapidement contacter le bâtonnier pour demander d'urgence un avocat et qu'il demande au tribunal un délai supplémentaire.

Par contre au niveau du tribunal je ne peux certes pas envoyer de mémoire ou de conclusions sans peine d'être irrecevable mais je peux envoyer une simple lettre non? Est ce une bonne idée d'envoyer une lettre pour demander un délai supplémentaire et dans laquelle je vais bien préciser que je ne me désiste absolument pas de cette affaire qu'un mémoire récapitulatif sera bien déposé mais qu'il me faut du temps pour avoir un nouveau conseil?

Merci pour votre réponse éventuelle.

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Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 3 mois - 493 vues

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