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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ta, s'opposer a un mémoire déposé par avocat
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 574 vues

Bonjour,

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une affaire au tribunal administratif.
On m'a désigné un avocat qui s'est constitué... sauf qu'il n'a plus donné aucun signe de vie pendant 5 mois malgré mes relances par courriels, courrier recommandé, appels téléphonique... donc j'ai finalement demander au bâtonnier de changer d'avocat. Aucune nouvelle du bâtonnier depuis plus d'un mois.

Comme par hasard suite a cette demande, le tribunal administratif a demandé à mon avocat de déposer un mémoire récapitulatif sous un mois, soit avant le 14 juin 2025 et à défaut j'aurai été considérée mettre désister de cette instance.

J'ai donc demandé au tribunal par courrier un délai supplémentaire le temps du changement d'avocat et expliquer la situation avec l'avocat déjà désigné (pas de réponse, perte de confiance...)... ma demande de délai supplémentaire a été acceptée et le délai a même été prolongé par le TA...

Plus de nouvelle de mon avocat durant tout ce mois ou il devait déposé le mémoire récapitulatif... je lui ai donc envoyé une lettre en recommandée ou je lui demandé de m'envoyer le courrier du tribunal sans délai et que j'allais déposer plainte si pas de réponse... Ma lettre est restée 15 jours à la poste comme par hasard et a été retirée le dernier jour de la date limite, soit le 14 juin... sans doute pour me faire perdre mon procès en cours.

Toujours pas de nouvelles de mon avocat mais la surprise aujourd'hui un mémoire a été déposé comme par magie par mon avocat sauf que ce mémoire je ne sais pas ce qu'il contient... ni de quoi il s'agit... Honnêtement j'ai peur que tous les moyens évoqués ont été enlevé par cet avocat... et que ce mémoire c'est pour que je perde mon procès.

je m'oppose a ce que cet avocat continue de me défendre et comme je l'ai aussi
signalé au TA, puis je demandé au juge de ne pas prendre en compte ce mémoire déposé par cet avocat?

Merci de vos réponses éventuelles.

ChocoFramboise.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez signaler formellement au tribunal administratif votre opposition à ce mémoire en exposant par écrit les faits précis : absence prolongée de l'avocat, perte de confiance, absence de communication, et dépôt du mémoire sans concertation. Toutefois, le mémoire reste juridiquement versé à la procédure tant que l'avocat est officiellement constitué. Tant que le bâtonnier n'a pas statué sur votre demande de remplacement, cet avocat reste votre représentant légal. Vous pouvez demander au juge de ne pas en tenir compte, mais ce sera à son appréciation. En parallèle, saisissez de nouveau le bâtonnier par écrit en urgence, avec copie au tribunal, pour accélérer la désignation d'un nouvel avocat.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse. je vais envoyer un courrier au TA c'est certain... j'ai déjà exposé ce problème avec mon avocat et j'ai fourni au TA les lettres que j'ai envoyé au bâtonnier... le juge est donc au courant...

maintenant vu que c'est une affaire de corruption avec l'administration en litige, je pense que j'ai déjà perdu mon procès au vu de votre réponse.
il y a 1 an
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