Haies à moins de 2 mètres limite séparative

Sujet initié par Laeti131987, il y a 3 jours - 245 vues

Bonjour

Votre situation touche à la réglementation des plantations en limite de propriété, encadrée par l’article 671 du Code civil.

En l’absence de règles locales plus strictes, la loi prévoit que toute plantation (haie, arbre, arbuste) située à moins de deux mètres de la limite séparative ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur.

Même si vous n’êtes pas l’unique propriétaire du chemin, vous êtes copropriétaire et donc concerné par les nuisances éventuelles causées par les haies trop hautes. Vous êtes en droit de demander leur réduction à la hauteur légale, même si votre copropriétaire ne souhaite pas intervenir. Le non-respect de cette règle peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage, surtout si les haies génèrent de l’ombre, des feuilles ou une gêne visuelle.

Voici les étapes que vous pouvez envisager envoyer un courrier recommandé à votre voisine pour lui rappeler la réglementation et lui demander de tailler les haies.

Si elle refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable.

En cas d’échec, un recours devant le tribunal judiciaire est possible pour faire valoir vos droits.

Il est également conseillé de vérifier auprès de votre mairie s’il existe un règlement local d’urbanisme ou des usages locaux qui pourraient renforcer ou préciser ces règles.

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Bonjour,

Oui, même si vous êtes en copropriété, vous pouvez exiger seul le respect des règles légales si la haie voisine est en infraction.

L’article 671 du Code civil impose qu’un arbre ou une haie planté à moins de 2 mètres de la limite séparative ne dépasse pas 2 mètres de hauteur. Vous êtes donc en droit de demander que la haie soit taillée à 2 mètres, même si votre copropriétaire ne fait aucune démarche.

Commencez par une mise en demeure écrite à votre voisine. En l’absence de réponse ou de taille volontaire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

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