Bail de location à nos deux noms et aah

Sujet initié par Manon85B, il y a 12 jours - 376 vues

En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit à un mois pour les locataires bénéficiaires de l'AAH.

Toutefois, ce droit s'applique uniquement au locataire qui perçoit cette allocation.

Dans votre situation, puisque vous ne touchez pas l'AAH, le propriétaire pourrait effectivement contester la réduction du préavis à un mois pour vous.

Il est important de noter que le préavis de trois mois s'applique à votre situation, car vous n'êtes pas le bénéficiaire de l'AAH. Le fait que votre conjoint soit bénéficiaire ne vous confère pas automatiquement le droit à un préavis réduit.

Pour résumer :

Votre conjoint peut bénéficier d'un préavis d'un mois en raison de l'AAH.
Vous, en tant que co-titulaire du bail, êtes soumis à un préavis de trois mois, car vous ne percevez pas l'AAH.

Je vous conseille de notifier le congé en respectant le préavis de trois mois pour votre part, même si votre conjoint peut faire valoir son droit à un préavis d'un mois.

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Bonjour.
L’avocate plus haut n’a pas répondu comme vous. Du coup que dois je faire?
Nous sommes en couple et surtout nous avons des enfants ensemble. Nous ne pouvons pas faire un qui part dans trois mois et l’autre un mois.
Pouvez vous m’éclairer?
Merci beaucoup.
Cordialement.

Il est essentiel que vous justifiiez votre demande de préavis réduit en mentionnant que votre conjoint est bénéficiaire de l'AAH lors de l'envoi de votre lettre de congé. Vous devez également vous assurer que cette lettre soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa validité.

Si le propriétaire refuse de reconnaître ce préavis d'un mois, vous pourriez envisager de lui fournir les documents attestant que votre conjoint perçoit l'AAH. En cas de litige persistant, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer les options légales qui s'offrent à vous, y compris la possibilité de saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits.

En résumé, le propriétaire ne peut pas refuser votre préavis d'un mois si vous justifiez que votre conjoint touche l'AAH, étant donné que vous êtes tous deux co-titulaires du bail.

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Je ne comprend pas au dessus vous aviez indiqué l’inverse.
Du coup en étant tous les deux titulaire du bail on peut partir tous les deux au bout d’un mois ayant aussi des enfants et étant en couple?
Merci

Si vous et votre conjoint êtes tous deux signataires du bail unique de colocation, et que le logement est en zone tendue, vous pouvez donner congé conjointement avec un préavis d'un mois pour quitter le logement. Votre situation familiale (enfants, couple) n'a pas d'impact sur cette durée de préavis.

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Nous ne sommes pas dans une zone tendue mais mon conjoint perçoit l’aah.
Nous avons signé ensemble le bail nos deux noms figurants dessus.
Du coup nous bénéficions bien d’un préavis de 1 mois?
Merci

Oui en tant que bénéficiaire de l’AAH.

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