Condamné bracelet électronique

Sujet initié par Anonyme, il y a 3 semaines - 246 vues

Bonjour,

Non, en principe, vous n'avez pas l'obligation légale d'informer votre employeur de votre condamnation au port du bracelet électronique.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Droit à la vie privée et non-obligation d'information :

Le droit du travail français protège la vie privée des salariés. Sauf exceptions très spécifiques, un salarié n'a pas l'obligation d'informer son employeur d'éléments de sa vie personnelle, y compris une condamnation pénale, tant que celle-ci n'impacte pas directement l'exécution de ses fonctions ou les intérêts légitimes de l'entreprise.

Votre employeur n'a pas non plus le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire (B2 ou B3) après l'embauche.

Exigences liées à l'embauche vs. exécution du contrat :

L'exigence d'un casier judiciaire vierge était une condition liée à votre embauche. Une fois le contrat de travail établi et depuis un an, cette condition initiale est considérée comme remplie. Une nouvelle condamnation intervenant pendant l'exécution du contrat ne déclenche pas automatiquement une obligation d'information, sauf si elle rend impossible l'exercice de vos fonctions.

Incidence sur l'exécution du travail ou les intérêts de l'entreprise :

L'obligation d'informer ne surgirait que si cette condamnation et le port du bracelet électronique avaient une incidence directe et avérée sur :

L'exécution de votre contrat de travail : Par exemple, si le bracelet électronique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, de respecter vos horaires, ou de réaliser vos tâches (ex : déplacements, horaires spécifiques incompatibles).

La sécurité des tiers ou des biens de l'entreprise : Si votre condamnation est liée à des faits en lien direct avec votre activité professionnelle et qu'elle présente un risque pour l'entreprise ou ses clients (ex : délit financier pour un banquier, violence pour un agent de sécurité).

Des obligations légales spécifiques au poste : Certains emplois (ex : sécurité, contact avec des mineurs, certains métiers de la finance) peuvent être soumis à des interdictions professionnelles en cas de condamnation. Si votre CDI est un Contrat à Durée Indéterminée (et non un Contrat d'Engagement International comme le CEI souvent abrégé), alors l'évaluation de l'impact est cruciale.

En conclusion , vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur de votre condamnation au port du bracelet électronique.

L'obligation d'information n'existerait que si cette situation vous empêchait objectivement d'exercer vos fonctions ou mettait en péril les intérêts légitimes de l'entreprise. C'est à vous d'évaluer, avec prudence, si le port du bracelet a des conséquences directes et concrètes sur l'exécution de votre travail.

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Bonjour

Non, vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer votre employeur de votre condamnation au port du bracelet électronique, sauf si cela empêche l’exécution normale de votre travail (ex. horaires ou déplacements impossibles) ou si votre fonction implique des responsabilités incompatibles avec la nature de votre condamnation.

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