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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Livret a
Sujet initié par Line, il y a 5 heures - 140 vues

Compte commun. Mon mari a t il le droit de prendre de l'argent sur mon livret A ?
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1 réponse
Chère madame,

Non, votre mari n'a généralement pas le droit de prendre de l'argent sur votre Livret A sans votre autorisation explicite ou une procuration.

Un Livret A est un compte d'épargne individuel. Par définition, il ne peut pas être un compte joint. Les fonds qui y sont déposés appartiennent donc, du point de vue bancaire, à la seule personne titulaire du Livret A (vous, dans ce cas).

Même si, dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal par défaut si vous n'avez pas de contrat de mariage), les fonds provenant des salaires acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens "communs" aux deux époux, la gestion du Livret A vous appartient exclusivement en tant que titulaire du compte. Votre mari n'a pas accès direct à ce compte.

Pour que votre mari puisse retirer de l'argent de votre Livret A, il faudrait :

Soit que vous lui ayez donné une procuration bancaire spécifique pour opérer sur ce Livret A.

Soit que vous lui donniez votre accord explicite à chaque retrait.

En conclusion, votre Livret A étant un compte personnel, seul vous, en tant que titulaire, êtes habilitée à y effectuer des opérations. Votre mari ne peut y prendre de l'argent sans votre autorisation formelle ou une procuration. Tout retrait sans votre accord explicite serait une violation de vos droits sur votre compte.

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il y a 5 heures
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