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Sujet (Cloturé) initié par Nanail y a 6 ans - 3679 vues
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le livret A de mon mari est considéré comme un bien propre. L'argent déposé provient d'une somme qu'il a perçue suite au décès de sa mère (déposée par chèque du notaire). Il ne m'en avait rien dit et je n'avais aucune vision sur ce livret. Il a déclaré cette somme au notaire pour l'inclure dans l'état liquidatif et prétend l'avoir utilisée pour effectuer des travaux dans la maison qu'il veut me racheter. La somme en question est toujours sur le compte.
Merci de vos réponses
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Bonsoir Il convient au préalable de savoir de quelle régime vous dépendez En l absence de contrat de mariage les viens reçus en héritage restent propres. Toutefois si votre époux sollicite une récompense à ce titre il doit rapporter la preuve que la somme héritée a effectivement servie à la communauté Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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