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Sujet (Cloturé) initié par Jean Mil y a 7 ans - 5158 vues
Bonjour, Est ce que le livret A ou une autre forme d'épargne sont prises en compte pour déterminer le montant d'une pension alimentaire ? Ou est ce juste le salaire et les dépenses du parent débiteur? Les revenus du parent créancier sont ils pris en considération ? Merci de vos réponses
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Je voudrais savoir si les juges tiennent généralement compte du patrimoine du débiteur de la pension alimentaire (au profit d'une fille étudiante âgée de 25 ans)
J'ai mis de l'argent de côté au nom de ma fille pour financer ses études. son père a saisi le jaf pour faire augmenter le montant de la pension alimentaire
Mon ex mari a ouvert un livret a au nom de ma fille après notre divorce mais je suis détentrice de l'autorité parentale exclusive et de la garde complète. mon ex mari
Cher maitre s'il vous plait je suis marocain j'ai 6 ans en france, le rendez vous avec la prefecture des yvelines le 26 avril le problème que mon ex-copine
Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel n° de cerfa au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour
Ayant eu un enfant non désiré il y a 14 ans après avoir eu des rapports sexuels avec une dame sans plus la revoir par la suite et découvrir à ses 7 mois de grossesses
Dans le cas d'une fixation judiciaire, les juges prennent en compte l'ensemble des ressources (y compris éventuellement les revenus de l'épargne) et des charges du parent débiteur, le mode et les modalités de garde, ainsi que les besoins de l'enfant. Les revenus du parent créancier ne sont pas pris en compte directement, mais ils influent sur la répartition de la prise en charge de besoins de l'enfant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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