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Sujet (Cloturé) initié par RGPDil y a 1 an - 851 vues
Bonjour à tous,
Je souhaiterais poser une question en lien avec une éventuelle restriction de l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un passage prévu devant le Juge aux affaires familiales (JAF) en fin d'année.
Voici le contexte de manière factuelle :
J'étais en couple depuis 6 ans avec le père de mon enfant, un mariage était prévu en septembre 2025.
J'ai découvert, à 7 mois de grossesse, une relation parallèle qu'il entretenait depuis plusieurs mois. Cela a entraîné notre séparation définitive.
Monsieur a quitté le domicile conjugal le 23 mars, a rendu les clés le 24 mars, et notre enfant est né le 24 mai.
Pendant la grossesse :
Il n'a assisté qu'à une seule échographie (la première).
Il n'a participé à aucun achat ni à l'organisation pour l'arrivée de notre enfant.
Il m'a mis une forte pression avant la naissance pour imposer l'ordre du nom de famille, sans égard pour mon état ou mon souhait.
Depuis la naissance, j'ai mis en place des visites de deux heures deux fois par semaine à mon domicile, adaptées à l'âge de notre nourrisson.
Monsieur a déjà manqué deux visites, est régulièrement en retard, et à l'avant-dernière visite, il est parti 30 minutes avant la fin.
Il a consulté plusieurs avocats, mais à ma connaissance n'a pas de représentation officielle à ce jour. J'ai, pour ma part, un avocat depuis mars.
Mes questions sont les suivantes :
1. J'ai lu que dans certains cas, le fait de quitter le domicile conjugal en période de grossesse avancée, sans participation active ni soutien matériel ou moral, peut être considéré comme un manquement grave voire comme un abandon de famille ou au moins un élément étayant une restriction partielle de l'exercice de l'autorité parentale. Est-ce exact ? Et dans quelles conditions cela est-il recevable juridiquement ?
2. Pensez-vous que dans mon cas, avec l'ensemble des éléments factuels listés, une demande de restriction de l'exercice de l'autorité parentale pourrait être prise au sérieux par un juge (par exemple : exercice exclusif de mon côté, ou autorité conjointe mais avec certaines limitations pour Monsieur) ?
Merci d'avance pour vos éclairages professionnels. Je souhaite simplement protéger mon fils dans un cadre clair et stable, sans surenchère émotionnelle, mais avec des fondements solides.
Ps : j'ai toutes les preuves de ce que j'avance : achat , photos d'heures d'arrivée - départ, témoignages..
Cordialement, Marjorie
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1 réponse
BELIGHA
Chère madame,
Sachez que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l'article 372 du Code civil.
Toutefois, des restrictions peuvent être envisagées dans des situations où l'un des parents met en péril l'intérêt de l'enfant. L'article 378 du Code civil prévoit que le juge peut retirer l'autorité parentale à un parent lorsque celui-ci met en péril la santé ou la sécurité de l'enfant.
Le fait de quitter le domicile conjugal en période de grossesse avancée, sans soutien matériel ou moral, peut effectivement être considéré comme un manquement grave.
Cela pourrait être interprété comme un comportement nuisible à l'enfant, surtout si cela entraîne des conséquences sur le bien-être de l'enfant ou sur la relation parent-enfant.
Pour qu'une telle situation soit recevable juridiquement, il est essentiel de prouver que ce comportement a eu un impact négatif sur l'enfant ou sur la capacité de l'autre parent à exercer son autorité parentale.
Concernant votre situation, les éléments factuels que vous avez mentionnés, tels que le manque d'implication du père avant et après la naissance, ainsi que les manquements aux visites, pourraient être pris en compte par le juge. Si vous disposez de preuves solides (témoignages, documents, etc.), cela pourrait renforcer votre demande de restriction de l'exercice de l'autorité parentale.
Le juge pourrait envisager une autorité conjointe avec des limitations pour le père, ou même un exercice exclusif de votre part, si cela est jugé dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il est donc conseillé de préparer votre dossier avec votre avocat, en mettant en avant toutes les preuves et en expliquant clairement comment ces éléments affectent l'intérêt de votre enfant. Le juge prendra sa décision en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est le principe fondamental en matière d'autorité parentale.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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