Changement fenêtres privatives obligatoire co-propriété ?

Sujet (Cloturé) initié par Philforever, il y a 1 mois - 524 vues

Merci pour votre réponse.
J'ai vérifié. Il y a bien eu un vote à la majorité absolue pour le changement des fenêtres privatives.
Il y a une autre AG prévue début septembre 2025.
Il est dit qu'il sera demandé aux propriétaires de changer les fenêtres dans un délai de 2 mois après l'émission du PV de réception des travaux de remplacement de la chaudière.

Bonjour

Lorsque l’assemblée générale vote à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives — comme le remplacement des fenêtres dans un objectif d’amélioration énergétique — cette décision devient opposable à tous les copropriétaires, même ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

Cela signifie que vous êtes tenu de remplacer vos fenêtres dans le délai fixé par la copropriété, sauf si vous pouvez prouver que vous avez déjà réalisé des travaux équivalents dans les dix dernières années. Cette exception est prévue par le décret du 3 décembre 2012, qui précise les conditions d’application de l’article 25 f de la loi.

Le fait que le remplacement soit lié à un projet global de rénovation énergétique (incluant la chaudière) renforce le caractère collectif et obligatoire de la démarche. Le syndic est donc en droit de vous demander de vous conformer à cette décision, et le non-respect du délai pourrait entraîner des sanctions ou des mises en demeure.

Je vous recommande de :
Vérifier si vos fenêtres ont été rénovées récemment (moins de 10 ans) et conserver les justificatifs.

Anticiper les devis pour ne pas être pris de court après l’AG de septembre.

Demander au syndic si une procédure d’exemption est prévue pour les cas particuliers.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Oui, si la résolution de l'AG du 28/02/2024 (ou celle de mars 2023, si elle est celle qui a validé la décision finale) a été régulièrement votée à la majorité absolue (majorité de tous les copropriétaires, Article 25 de la loi de 1965), et que vous n'avez pas contesté cette décision dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal de l'AG, alors vous êtes effectivement obligé(e) de remplacer vos fenêtres par des doubles-vitrages.

La loi sur la copropriété (Article 25, notamment alinéa n) permet à l'Assemblée Générale de voter des travaux affectant les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif.

Le remplacement des fenêtres par du double vitrage est typiquement considéré comme des travaux d'intérêt collectif visant à réaliser des économies d'énergie ou à assurer l'harmonie esthétique de l'immeuble.

Le fait que la décision ait été votée à la majorité absolue signifie qu'elle est valide et s'impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui étaient absents ou qui ont voté contre.

Une fois la décision votée et le procès-verbal de l'AG envoyé, tout copropriétaire dispose d'un délai de deux mois pour contester la résolution devant le Tribunal Judiciaire. Si ce délai est passé et que vous n'avez pas contesté, la décision est devenue définitive et exécutoire.

L'argument du syndic selon lequel le remplacement des fenêtres s'inscrit dans la continuité des travaux sur la chaudière et le réseau de chauffage renforce la notion d'intérêt collectif et d'amélioration énergétique globale de l'immeuble, justifiant d'autant plus l'imposition de ces travaux sur les parties privatives.

La proposition de l'AG de septembre 2025 de fixer un délai de 2 mois après la réception des travaux de chaudière vise simplement à encadrer la mise en conformité des fenêtres pour que l'efficacité énergétique soit complète.

En conclusion: Ayant été voté en AG à la majorité requise et n'ayant pas été contesté dans les délais légaux, le remplacement de vos fenêtres par du double-vitrage est une obligation légale. Le syndic est en droit de vous demander de vous y conformer, et pourrait engager des procédures pour vous y contraindre en cas de non-respect, avec des frais à votre charge

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître TCHOUBOU, PETSOKO et BELIGHA, merci à vous trois pour vos réponses précises et rapides !