Principe
L’organisation de la vie d’un immeuble en copropriété nécessite l’établissement d’un document qui fixe la destination des parties communes, les conditions de jouissance et les règles relatives à l’administration des parties communes. Ce document est le règlement de copropriété.
Lorsque vous devenez propriétaire, ce document vous est remis par le notaire le jour de la signature de l’acte définitif de vente.
Dans le cas contraire, le syndic peut vous en fournir un.
En ce qui concerne la location d’un appartement d’un immeuble en copropriété, le bailleur est tenu de remettre à son locataire une copie du règlement de copropriété de lui donner la copie des dispositions relatives à la jouissance et à la destination de l’immeuble.
Ce document fixe les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que les caractéristiques de l’immeuble. Il doit être publié pour être opposable à tous.
