Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Le règlement de copropriété

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2008 à 09h22
partages
Partager
Twitter
Partager

Principe

L’organisation de la vie d’un immeuble en copropriété nécessite l’établissement d’un document qui fixe la destination des parties communes, les conditions de jouissance et les règles relatives à l’administration des parties communes. Ce document est le règlement de copropriété.

Lorsque vous devenez propriétaire, ce document vous est remis par le notaire le jour de la signature de l’acte définitif de vente.

Dans le cas contraire, le syndic peut vous en fournir un.

En ce qui concerne la location d’un appartement d’un immeuble en copropriété, le bailleur est tenu de remettre à son locataire une copie du règlement de copropriété de lui donner la copie des dispositions relatives à la jouissance et à la destination de l’immeuble.

Ce document fixe les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que les caractéristiques de l’immeuble. Il doit être publié pour être opposable à tous.

Force obligatoire du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il est donc obligatoire pour tous les copropriétaires.
 

Plus largement, il régit la vie de tous les occupants de l'immeuble à qui il s’impose.

C’est la raison pour laquelle il doit leur être transmis.

Ainsi, le règlement de copropriété (ou ses extraits concernant l’usage et la destination de l’immeuble) doit être fourni au locataire.

Contenu du règlement de copropriété

Les dispositions du règlement de copropriété doivent respecter les lois et règlements (notamment la loi du 10 juillet 1965).

Il doit

    - Désigner l’immeuble objet de la copropriété ;

    - Contenir un état descriptif de division qui identifie tous les lots de la copropriété par un numéro et en fournit une description ;

    - Déterminer la destination des parties communes et des parties privatives ;

    - Fixer les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives ;

    - Déterminer les règles relatives à l’administration des parties communes ;

    - Indiquer les éléments et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ;
 

Modification du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut être modifié, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives.

C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui seule peut décider la modification du règlement de copropriété.

Les règles de majorité concernant le vote diffèrent selon la nature de la modification envisagée.

- La modification de la jouissance, de l’usage ou de l’administration des parties communes requiert un vote à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes.

- La modification de la destination des parties privatives ou des modalités de leur jouissance requiert un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires,

- Le changement de l'usage des lieux entraînant une modification de la répartition des charges (par exemple, usage d'habitation modifié en usage mixte) requiert un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
15 oct. 2014 ... Elle correspond à une somme due automatiquement par le copropriétaire ne respectant pas une...
Bonjour je trouve dommage et triste qu'une question DESTINER à un avocat devient en règlement de compte, on...
2 févr. 2015 ... Principale source de litiges lors d'un divorce, la mise en place d'une pension alimentaire...
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à...
Je souhaite vendre ma maison par le biais d une age ce immobilier et je voulais savoir s'il était possible de mettre...
Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour...

Avocats les plus populaires
en droit immobilier

1
Maître Julien Marotte
Maître Julien Marotte
4 problèmes résolus
2
Maître Guillaume LUCCISANO
Maître Guillaume LUCCISANO
3 problèmes résolus
3
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
2 problèmes résolus
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
2 problèmes résolus
5
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus