Pourcentage pris par un avocat sur une indemnité pour victime

Sujet initié par n0003, il y a 19 heures - 220 vues

Bonjour,

Votre question est très importante, d'autant plus que vous êtes en Belgique et que c'est donc le droit belge qui s'applique, lequel a des règles spécifiques concernant les honoraires d'avocat.

L'affirmation de votre avocate selon laquelle une "loi" imposerait un prélèvement de 10% sur votre indemnité est TRÈS PEU PROBABLE et potentiellement incorrecte en droit belge.

Voici pourquoi, de manière synthétique et argumentée :

En Belgique, les honoraires des avocats sont en principe librement convenus entre l'avocat et son client. Cependant, le pacte de quota litis, c'est-à-dire une convention par laquelle l'avocat s'engage à ne réclamer des honoraires qu'en cas de succès du procès, et à ne percevoir dans ce cas qu'une part des sommes qu'il fera obtenir au client, est strictement interdit (Article 446ter du Code judiciaire). L'avocat ne peut pas être rémunéré uniquement et directement par un pourcentage de ce que vous gagnez.

Si le pacte de quota litis pur reste interdit, le Barreau de Belgique admet (depuis des années) que des honoraires de résultats puissent être convenus, mais UNIQUEMENT en complément d'honoraires de base (horaire, forfaitaire) et à condition que le montant total reste proportionné et que la convention soit claire et écrite. Il n'y a aucune "loi" générale qui impose un pourcentage fixe (comme 10%) sur les indemnités reçues.

Vous indiquez que votre avocate a déjà été payée par votre assurance. Si votre assurance protection juridique couvre la totalité des honoraires pour les prestations effectuées, l'avocate ne devrait pas vous réclamer de frais supplémentaires pour les mêmes prestations.

Il est possible que l'accord avec l'assurance prévoie un plafond, et que les honoraires de votre avocate dépassent ce plafond, nécessitant un complément à votre charge. Il est aussi possible que l'accord de base avec votre avocate ait prévu un honoraire de résultat en complément, si le succès était au rendez-vous. Mais cela doit avoir été clairement stipulé et signé dans une convention d'honoraires.

Que devez-vous faire ?

Demandez la convention d'honoraires écrite : C'est la première étape cruciale. En Belgique, l'avocat doit signer une convention d'honoraires écrite avec son client. Ce document doit détailler la méthode de calcul des honoraires (taux horaire, forfait, complément de résultat) et les frais. Demandez à votre avocate de vous la fournir et de vous montrer la clause qui justifierait ce prélèvement de 10%.

Demandez la base légale précise : Demandez-lui expressément de vous citer l'article de loi qui justifierait ce prélèvement obligatoire de 10%. Comme mentionné, il est très improbable qu'une telle loi existe.

Contactez l'Ordre des avocats : Si votre avocate ne peut pas justifier ce prélèvement par une convention d'honoraires écrite et signée par vous, ou par une base légale claire, vous avez le droit de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de votre arrondissement judiciaire. Le Bâtonnier dispose d'un service de conciliation en matière d'honoraires et peut intervenir pour trancher le litige.

En conclusion: Non, il n'existe pas de loi générale en Belgique qui oblige votre avocate à prélever 10% de votre indemnité. Si un tel pourcentage est demandé, il doit impérativement découler d'une convention d'honoraires écrite et signée entre vous et votre avocate avant le début de la prestation, et ce pourcentage doit être un complément à d'autres honoraires, et non la seule rémunération.

Si elle a déjà été payée par l'assurance, toute demande additionnelle doit être justifiée par cette convention. Exigez la convention et, si la situation reste floue, n'hésitez pas à contacter l'Ordre des avocats.

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