Acte notarié

Sujet (Cloturé) initié par Dora, il y a 1 mois - 451 vues

Chère madame,

Si votre notaire, qui est aussi Président de la Chambre départementale, ne donne pas suite à votre demande de modification d'un acte de vente, voici les étapes à suivre :

Un acte de vente est un acte authentique, sa modification est rarement simple et nécessite l'accord de toutes les parties initiales (vendeur(s) et acheteur(s)). Le notaire ne peut pas le modifier unilatéralement. Une modification se fait généralement par un nouvel acte (rectificatif ou avenant) signé par tous.

Si votre notaire refuse, c'est probablement pour une raison légale valide (ex: la modification demandée n'est pas possible en l'état du droit, toutes les parties n'y consentent pas, ou cela relève d'une nouvelle transaction). Demandez-lui une explication claire et motivée de son refus.

Si, malgré les explications, vous estimez que votre demande est légitime et que le refus est injustifié :

Vous avez le droit de choisir n'importe quel notaire en France. Prenez rendez-vous avec un autre notaire pour lui exposer la situation et lui demander un second avis.

Il pourra analyser l'acte de vente initial et votre demande de modification. S'il juge la modification possible et fondée, il pourra potentiellement prendre le dossier en charge et contacter votre notaire actuel pour récupérer les éléments nécessaires. C'est souvent la solution la plus simple et rapide.

Étant donné que votre notaire est le Président de la Chambre départementale, il y a un conflit d'intérêts pour le saisir directement.

Vous devez alors vous adresser à l'instance supérieure : le Conseil Régional des Notaires dont dépend votre notaire.

Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant votre demande, le refus de votre notaire (et les raisons invoquées), et sollicitant l'intervention ou l'avis du Conseil Régional.

Le Médiateur du Notariat est une instance de résolution amiable des litiges entre clients et notaires. Il peut être saisi si les démarches directes n'ont pas abouti et que le différend persiste.

Cependant, pour une question purement juridique sur la faisabilité d'une modification d'acte, il est préférable de privilégier l'avis d'un autre notaire ou du Conseil Régional d'abord.

La première étape reste de bien comprendre la raison du refus de votre notaire, car il est le garant de la légalité de l'acte.

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