Acte notarié

Sujet initié par Dora, il y a 3 heures - 91 vues

Bonjour

Si votre notaire refuse ou ne donne pas suite à votre demande de modification d’un acte de vente, vous disposez de plusieurs recours, même s’il occupe une fonction institutionnelle comme celle de président de la chambre départementale.

Dans un premier temps, il est recommandé d’adresser une réclamation écrite à l’office notarial, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette démarche reste sans réponse après un délai raisonnable (généralement 2 mois), vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du notariat, qui est compétent pour traiter les litiges entre particuliers et notaires. Cette saisine est gratuite et peut se faire en ligne, par courrier ou par email.

Si la médiation n’aboutit ou si vous estimez que le notaire a commis une faute professionnelle (négligence, erreur dans l’acte, refus injustifié), vous pouvez également saisir :

Le conseil régional des notaires ou la chambre de discipline pour une procédure disciplinaire.

Le tribunal judiciaire, si vous souhaitez engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation.

Enfin, si l’erreur ou le refus concerne un point technique de l’acte, il est possible de consulter un autre notaire pour obtenir un avis indépendant et, si nécessaire, faire établir un acte rectificatif ou complémentaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT