Sujet initié par Athanaïs, il y a 8 ans - 4955 vues
Bonjour Maître , lors de l ' acquisition d ' un terrain un promoteur de Sun immobilier ( Tarn et Garonne ) s ' est engagé ds l ' acte notarié à remettre en service toute canalisation détériorée ou déplacée par inadvertance ou volontairement . Plus d' un an après ma maison voisine de ce terrain est toujours privée d' eau .... sous prétexte qu' á cause de frais mal budgetés , il n' a pas les moyens de rebrancher la canalisation . Mes relances et celles du notaire n ' aboutissent pas . Que faire ? Merci de votre conseil .
Sans lire l'acte notarié, il est difficile de connaître exactement l'engagement de ce promoteur.
Néanmoins, d'après votre question, vous pouvez tenter une requête en injonction de faire avec demande d'astreinte fixée à X euros par jour de retard. Si l'acte notarié est bien rédigé, vous pourriez aller directement devant le Juge de l'Exécution pour demander cette astreinte par jour de retard (à voir avec le Notaire et/ou un avocat).
Merci maître de m'avoir répondu si rapidement . Pour compléter votre information , le notaire vient de me dicter la phrase principale des paragraphes de l'acte concernant les servitudes : "EN CAS DE DETERIORATION APPORTEE A CES CANALISATIONS OU A CES GAINES DU FAIT DU PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, CE DERNIER DEVRA EN FAIRE EFFECTUER , A SES SEULS FRAIS, LA REPARATION SANS DELAIS " . Un an , trois mois et 29 jours après , je suis toujours SANS eau sur le terrain qui me reste et surtout DANS la maison . Je n'ai pas pu relouer ma maison , cela entrave bien sûr la vente et dans les besoins quotidiens , cela empêche l'entretien et même certains travaux .( nécessaires à la suite d'une tornade ) . J'ai hérité une maison AVEC du terrain . J'ai vendu une partie de ce terrain mais pas la maison à un promoteur Nous avons passé l'acte le 1° septembre 2014 et depuis M. Sebastien Terrancle de SUN IMMOBILIER ( Montauban / Bressols me " promène" : au début , il me disait qu'il voulait acheter la maison ( mais à un prix TRES bas ) et qu'il remettrait l'eau à ce moment -là ... Maintenant , il dit ne pas avoir vendu tous ses lots et donc qu'il n'a pas les moyens de faire les travaux , d'autant que la mairie lui a imposé des dépenses qu'il n'avait pas prévues . Mais PEU IMPORTE ses problèmes , sa mauvaise budgétisation , je n'ai pas à supporter ses erreurs de gestion : il a signé un acte où il s'est engagé à remettre en état de fonctionnement tout ce qu'il pourrait , par inadvertance ou volontairement , modifier / casser/ couper/crever/ arracher .... J'avais même vu son chef de chantier qui m'avait annoncé la remise en état immédiate ( la semaine suivante ) ... Je pense que cette précision va vous permettre de me donner tout conseil utile . Je vous remercie .
si je comprends bien vos explications, votre maison n'est pas celle vendue aux termes de l'acte notarié qui stipulait l'engagement du promoteur sur les canalisations.
Dans tous les cas, vous pouvez agir judiciairement contre le promoteur.
Sur le fondement du non respect du contrat si vous étiez partie à l'acte notarié consignant l'engagement du Promoteur, et sur le fondement délictuel (art. 1382 du code civil) si vous n'étiez pas partie à cet acte.
Dans cette dernière hypothèse (vous n'êtes pas partie à l'acte) vous pouvez également diriger votre action contre le propriétaire du terrain.
Vous devrez faire chiffrer le coût des travaux de reprise et saisir le Tribunal compétent pour demander soit une injonction de travaux sous astreinte, soit une condamnation équivalente au montant des travaux de reprise.
Merci Maître de votre réponse TRES rapide. A vrai dire je ne comprends pas tout très bien . ( " être partie à l'acte" par exemple ) J'ai hérité une maison AVEC du terrain . J'ai vendu une partie de ce terrain mais pas la maison à un promoteur et j'ai demandé que figure dans l'acte que si, au cours des travaux , il arrivait que des canalisations soient crevées,, percées, détériorées pour quelque raison que ce soit , elles soient remises en état de service parle promoteur . Nous avons passé l'acte le 1° septembre 2014 et depuis M. Sebastien Terrancle de SUN IMMOBILIER ( Montauban / Bressols me " promène" : au début , il me disait qu'il voulait acheter la maison ( mais à un prix TRES bas ) et qu'il remettrait l'eau à ce moment -là ... Maintenant , il dit ne pas avoir vendu tous ses lots et donc qu'il n'a pas les moyens de faire les travaux , d'autant que la mairie lui a imposé des dépenses qu'il n'avait pas prévues . Mais PEU IMPORTE ses problèmes , sa mauvaise budgétisation , je n'ai pas à supporter ses erreurs de gestion : il a signé un acte où il s'est engagé à remettre en état de fonctionnement tout ce qu'il pourrait , par inadvertance ou volontairement , modifier / casser/ couper/crever/ arracher .... J'avais même vu son chef de chantier qui m'avait annoncé la remise en état immédiate ( la semaine suivante ) ... Le notaire vient de me dicter la phrase de l'acte "EN CAS DE DETERIORATION APPORTEE A CES CANALISATIONS OU A CES GAINES DU FAIT DU PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, CE DERNIER DEVRA EN FAIRE EFFECTUER , A SES SEULS FRAIS, LA REPARATION SANS DELAIS " . Un an , trois mois et 29 jours après , je suis toujours SANS eau sur le terrain qui me reste et surtout DANS la maison . Je n'ai pas pu relouer ma maison , cela entrave bien sûr la vente et dans les besoins quotidiens , cela empêche l'entretien et même certains travaux .( nécessaires à la suite d'une tornade ) . Je pense que cette précision va vous permettre de me donner tout conseil utile . Je vous remercie .
Relisez la réponse de mon Confrère, ainsi que celle de ma consoeur, tout y est, que vous soyez partie à l'acte (cela veut dire que vous êtes intervenu et que vous êtes ainsi mentionné dans l'acte fait par le Notaire) ou non.
Prenez un Avocat sans tarder, il vous épaulera et fera les démarches qui vous ont été conseillées.
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