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Comment faire pour annuler un acte notarié signé

Sujet (Cloturé) initié par Jeffil y a 7 ans - 25478 vues

Bonjour,

Je souhaite faire annuler un acte notarié signé concernant la liquidation et partage du bien, mon notaire m'a répondu que la condition suspensive stipulée dans l'acte ne soit pas demandée. Que veut-il dire???
Avez-vous une répondre plus clair car pour moi c'est compliqué.
Il faut absolument que l'acte signé de ma part soit annuler car en relisant je vois que je me suis fais avoir sur plusieurs choses.
EX: Je remarque que tout les comptes épargne de nos enfants sont vidés et donc Monsieur ne parle pas de tout ça.
J'aimerais aussi savoir que si les sommes des comptes des enfants par notre couple sont pas correctes est-ce que cela peut me servir pour annuler l'acte?.
Ainsi des comptes de nos enfants n'ont pas mentionné sur l'acte livret A etc...
Cela peut-être un motif d'annuler???

Une deuxième question:
Mon mari déclare plusieurs reconnaissance de dettes comment lui demandé de justifier ses montants car je souhaite une transparence concernant la liquidation et de partage du bien

Il a aussi eu une donation de 40000 euros par ses parents , est-ce que monsieur doit-il déclaré au fisc ou non?
Cette somme doit bien arrivé sur un compte bancaire et non en liquide
J'attends vos réponses avec impatience pour pouvoir me défendre sur c'est jeux d'écriture de sa part
Cordialement

anna

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Jeff

Bonjour,

Personne ne trouve de solution ??????

il y a 7 ans

Jeff

Bonjour Cher Maître,

J'ai pas encore divorcé quand dois-je demandé la prestation compensatoire?

Je suis pour l'instant sur l'acte de non conciliation
.
Mon mari gagne 4700 euros combien puis-je demandé ???

J'espère avoir un Maître pour me renseigner sur le sujet.

J'impatience pour les réponses

Anna

il y a 7 ans

Maître Ariel DAHAN

Avocat au barreau de Paris

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7935 questions résolues

26 publications

Contacter

Chère Madame,
On ne peut pas annuler un acte notarié. Sauf si des informations ont été dissimulées (dol).
Dans ce cas il faut l'annuler en justice.
Voyez avec votre avocat.

#Meilleure réponseil y a 7 ans

Jeff

Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai observé sur l'acte notarié signé plusieurs anomalie

1- les montants des PEL des enfants ne correspondent à la réalité
2- Je ne comprend pas que mes enfants ont aussi un livret A qui n'est pas mentionné dans l'acte
3- Reconnaissance de dettes qui a pas eu de justificatifs et aussi j'aimerais savoir pour une reconnaissance de dette s'il faut les signatures des 2 personnes?????
4- Une donation de 40 000 euros faite par les parents de Monsieur qui a bien été déclaré par eux et monsieur me demande de régler la somme en 2. Que puis-je faire alors que je n'étais pas au courant.

5-En pourcentage de chance pour annuler l'acte est de combien???

6- Quel tribunal que je dois écrire

Je vous remercie d'avance pour vos réponses futur car cela m'aide énormément pour mes démarches.

Cordialement

il y a 7 ans

Jeff

Bonjour,

Toujours pas de réponses????

il y a 7 ans

jeff

Bonsoir chers lecteurs,

Une autre question en espérant avoir des réponses

J'ai signé l'acte notarié chez le notaire en disant que je renonçais à la pension compensatoire.
Je peux me rétracter après cette signature concernant mon erreur???
La phrase est la suivante:

Les parties ne sont redevables l'une envers l'autre d'aucune prestation compensatoire

Mon divorce n'est pas encore prononcés
Puis-je faire appel et à qui?
J'espère avoir des réponses pour mieux m'éguyer dans mes démarches.

Cordialement

il y a 7 ans

Jeff

Bonjour,

Que faut-il faire quand un notaire me fais signer un acte notarié sans avoir les pièces justificatifs?
Que dois-je faire pour annuler l'acte notarié suite à cette erreur fondamental
Qui dois-je contacter?
Je vous remercie pour l'aide

il y a 7 ans

Jeff

Bonjour,

Je pense que mes questions sont trop compliquées pour avoir des réponses??
J'espère en avoir au moins une
Moi, je pensais que ce site donnait des conseils par des avocats expérimentés

il y a 7 ans

jeff

Bonjour à tous,

Pouvez vous me dire si le site excite toujours ?????
Car je ne reçois pas de nouvelle d'aucun avocats
Je me demande si mes questions ne sont pas trop complexe
Alors je demande aux personnes qui sont dans les mêmes situations à savoir s'ils sont ou des réponses fiables de leurs avocats
Je vous remercie

il y a 7 ans

Jeff

Beaucoup de vues mais pas de réponses??????????????????????????????????????????

il y a 7 ans

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