Sujet (Cloturé) initié par Jeff, il y a 5 ans - 19343 vues
Bonjour,
Je souhaite faire annuler un acte notarié signé concernant la liquidation et partage du bien, mon notaire m'a répondu que la condition suspensive stipulée dans l'acte ne soit pas demandée. Que veut-il dire??? Avez-vous une répondre plus clair car pour moi c'est compliqué. Il faut absolument que l'acte signé de ma part soit annuler car en relisant je vois que je me suis fais avoir sur plusieurs choses. EX: Je remarque que tout les comptes épargne de nos enfants sont vidés et donc Monsieur ne parle pas de tout ça. J'aimerais aussi savoir que si les sommes des comptes des enfants par notre couple sont pas correctes est-ce que cela peut me servir pour annuler l'acte?. Ainsi des comptes de nos enfants n'ont pas mentionné sur l'acte livret A etc... Cela peut-être un motif d'annuler???
Une deuxième question: Mon mari déclare plusieurs reconnaissance de dettes comment lui demandé de justifier ses montants car je souhaite une transparence concernant la liquidation et de partage du bien
Il a aussi eu une donation de 40000 euros par ses parents , est-ce que monsieur doit-il déclaré au fisc ou non? Cette somme doit bien arrivé sur un compte bancaire et non en liquide J'attends vos réponses avec impatience pour pouvoir me défendre sur c'est jeux d'écriture de sa part Cordialement
Chère Madame, On ne peut pas annuler un acte notarié. Sauf si des informations ont été dissimulées (dol). Dans ce cas il faut l'annuler en justice. Voyez avec votre avocat.
J'ai observé sur l'acte notarié signé plusieurs anomalie
1- les montants des PEL des enfants ne correspondent à la réalité 2- Je ne comprend pas que mes enfants ont aussi un livret A qui n'est pas mentionné dans l'acte 3- Reconnaissance de dettes qui a pas eu de justificatifs et aussi j'aimerais savoir pour une reconnaissance de dette s'il faut les signatures des 2 personnes????? 4- Une donation de 40 000 euros faite par les parents de Monsieur qui a bien été déclaré par eux et monsieur me demande de régler la somme en 2. Que puis-je faire alors que je n'étais pas au courant.
5-En pourcentage de chance pour annuler l'acte est de combien???
6- Quel tribunal que je dois écrire
Je vous remercie d'avance pour vos réponses futur car cela m'aide énormément pour mes démarches.
J'ai signé l'acte notarié chez le notaire en disant que je renonçais à la pension compensatoire. Je peux me rétracter après cette signature concernant mon erreur??? La phrase est la suivante:
Les parties ne sont redevables l'une envers l'autre d'aucune prestation compensatoire
Mon divorce n'est pas encore prononcés Puis-je faire appel et à qui? J'espère avoir des réponses pour mieux m'éguyer dans mes démarches.
Que faut-il faire quand un notaire me fais signer un acte notarié sans avoir les pièces justificatifs? Que dois-je faire pour annuler l'acte notarié suite à cette erreur fondamental Qui dois-je contacter? Je vous remercie pour l'aide
Je pense que mes questions sont trop compliquées pour avoir des réponses?? J'espère en avoir au moins une Moi, je pensais que ce site donnait des conseils par des avocats expérimentés
Pouvez vous me dire si le site excite toujours ????? Car je ne reçois pas de nouvelle d'aucun avocats Je me demande si mes questions ne sont pas trop complexe Alors je demande aux personnes qui sont dans les mêmes situations à savoir s'ils sont ou des réponses fiables de leurs avocats Je vous remercie
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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