Utilisation de photo prise dans un lieu privé

Sujet initié par DL69, il y a 3 heures - 94 vues

Bonjour

La prise de photographies sur une propriété privée sans autorisation, en particulier lorsque des personnes y sont visibles — et encore plus lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs — peut constituer une atteinte à la vie privée, protégée par le Code civil (article 9) et le Code pénal dans certains cas. Le fait que ces photos aient été utilisées dans le cadre d’un dossier administratif tel qu’un permis de construire ne les rend pas automatiquement légales, surtout si vous n’avez jamais donné votre accord pour leur exploitation.

La présence de ces images sur des pages publiques, telles que des réseaux sociaux ou un blog, sans votre consentement, est également problématique. Cela peut justifier une demande de retrait immédiat, et le cas échéant, une action civile en réparation du préjudice subi. Si vos enfants étaient mineurs au moment des prises de vue, vous êtes en droit d’agir en tant que représentant légal. Le fait que ces photos aient été prises avant que vos voisins soient officiellement propriétaires du terrain renforce votre position.

Par ailleurs, si vos voisins vous assignent régulièrement sans fondement solide, il peut être utile d'examiner s’il s’agit d’un abus de procédure ou d’un harcèlement judiciaire. La justice peut reconnaître ce comportement et vous permettre de demander des dommages et intérêts pour trouble anormal. Il serait judicieux d’en parler avec votre avocat afin qu’il puisse envisager un regroupement des procédures ou une demande de protection face à la répétition des contentieux.

Enfin, quant à vos propres prises de vue sur votre propriété — incluant votre haie, votre clôture ou les plantes qui empiètent — cela est parfaitement légal tant qu’aucune atteinte au droit à l’image ou à la vie privée des voisins n’est avérée. Documenter ces éléments pour vous défendre est un droit.

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