Fin bail appartement meublé

Sujet initié par Elle, il y a 5 heures - 149 vues

Chère madame,

Je comprends tout à fait votre souhait de récupérer votre appartement pour en faire votre résidence principale et y accueillir votre fille.

C'est une démarche légitime, mais la réglementation des locations en France, même pour les meublés, protège les locataires.

En tant que propriétaire d'un logement loué meublé, vous avez en effet la possibilité de mettre fin au bail pour le motif de reprise pour habiter. C'est un droit, mais il est encadré par des règles strictes pour protéger le locataire.

Les conditions principales sont les suivantes :

Le motif de reprise est légitime et sérieux : Vous devez clairement indiquer que vous souhaitez reprendre le logement pour en faire votre résidence principale ou celle d'un membre de votre famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint/partenaire/concubin). Votre cas (votre résidence principale et logement de votre fille pour ses études) correspond bien à un motif légal de reprise.

Le respect du délai de préavis : Pour un bail meublé, le délai de préavis est de 3 mois. Ce préavis doit être donné avant la date de fin du bail. Par exemple, si votre bail se renouvelle le 1er juin, vous devriez envoyer votre congé au plus tard le 28 février (pour un préavis de 3 mois) pour que le bail se termine le 31 mai.

La notification du congé : Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre doit impérativement mentionner le motif précis de la reprise et le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (vous et votre fille).

Votre locataire a raison sur un point crucial concernant le délai , même si le préavis est de 3 mois pour vous, la loi prévoit des protections pour le locataire.

Préavis de 3 mois pour le propriétaire : Ce délai signifie que votre locataire est informée 3 mois avant la fin du bail qu'il ne sera pas renouvelé.

Délai de "grâce" ou de maintien dans les lieux : La loi Alur (pour les baux signés ou renouvelés après mars 2014) prévoit que si le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, le propriétaire doit lui proposer une solution de relogement. Si cette condition ne s'applique pas, le délai reste le préavis classique.

La durée du bail meublé : Un bail meublé est généralement d'un an, renouvelable tacitement. C'est à l'échéance de ce renouvellement annuel que vous pouvez donner congé.

Ce que votre locataire vous dit ("droit de rester minimum 6 mois - maximum 12 mois") n'est pas une règle légale directe issue du délai de préavis pour les meublés. Cela pourrait venir d'une confusion avec les baux non meublés (3 ans avec un préavis de 6 mois pour le propriétaire) ou d'une interprétation personnelle.

Cependant, il est très important de noter ceci : Vous ne pouvez donner congé qu'à la date d'échéance annuelle du bail. Puisque votre bail a été signé le 1er juin, vous devez envoyer votre congé au moins 3 mois avant le 1er juin de l'année où vous souhaitez récupérer l'appartement.

Si nous sommes en juillet 2025 (date actuelle) :

Vous ne pourrez pas récupérer l'appartement dans 3-6 mois (fin 2025/début 2026), car la prochaine échéance de bail est le 1er juin 2026.

Vous devrez donc envoyer votre préavis avant le 1er mars 2026 pour une reprise effective au 1er juin 2026.

Le fait que votre locataire vive "de temps en temps" au Danemark et que sa fille y soit installée ne change pas fondamentalement le cadre légal de la résiliation du bail pour reprise.

Tant qu'elle a son logement en France et qu'elle y vit une partie de l'année, c'est considéré comme sa résidence principale ou habituelle.

Cependant, ce point pourrait devenir pertinent si vous pouviez prouver qu'elle n'a plus l'appartement comme résidence principale et y vit de manière anecdotique, ce qui serait une violation des termes du bail (si le bail stipule que l'appartement est la résidence principale du locataire). Prouver cela est souvent difficile.

Mais pour l'heure, le plus simple est de s'en tenir au motif légal de reprise.

Dans ces conditions :

Vérifiez la date exacte de signature du bail et sa date d'échéance annuelle. (vous indiquez le 1er juin, c'est votre repère).

Rédigez un congé pour reprise pour habiter. Ce congé doit être très précis :

Vos coordonnées et celles de votre locataire.

L'adresse de l'appartement.

La date d'effet du congé (la date de fin de bail).

Le motif : "Je vous donne congé pour la reprise du logement afin d'y établir ma résidence principale, conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Ma fille, [Nom et Prénom de votre fille], y habitera également avec moi dans le cadre de ses études de [précisez le cursus si vous le souhaitez] à [ville des études]."

Une notice d'information légale doit être jointe à ce congé. Vous la trouverez facilement en ligne (Ministère du Logement, ANIL, etc.).

Envoyez le congé en respectant le délai de préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle du bail. Pour une échéance au 1er juin, envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er mars de l'année souhaitée.

Pour conclure, vous avez le droit de récupérer votre appartement. Cependant, vous devez impérativement respecter le préavis de 3 mois et le faire à la date anniversaire du bail (le 1er juin). Cela signifie que la récupération de l'appartement ne sera pas possible dans les 3 à 6 prochains mois si la prochaine échéance est bien le 1er juin 2026.

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