Diffusion de vidéos compromettantes

Sujet initié par Madalaxedu39, il y a 1 jour - 400 vues

Bonjour,

Votre situation est très grave et relève de plusieurs infractions pénales. Vous avez tout à fait le droit de déposer plainte.

Voici comment qualifier les faits et les éclaircissements sur le "consentement" :

1. Qualification juridique des faits dans votre plainte :
Plusieurs infractions peuvent être retenues, certaines cumulables :

Atteinte à l'intimité de la vie privée (et diffusion) :

Article 226-1 du Code pénal : Filmer une personne dans un lieu privé ou l'enregistrement de son image sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Un amphithéâtre, même s'il reçoit du public, peut être considéré comme un lieu où l'on a une attente légitime de vie privée, surtout pour des actes intimes.

Article 226-2-1 du Code pénal : Le fait de diffuser l'image d'une personne présentant un caractère sexuel sans son consentement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Le fait que des gestes issus de la vidéo vous soient reproduits publiquement et que vous fassiez l'objet de moqueries, indique très fortement qu'il y a eu une diffusion. Il n'est pas nécessaire que vous ayez constaté la diffusion vous-même pour qu'elle soit caractérisée. Les enquêteurs pourront rechercher l'existence et l'étendue de cette diffusion.

Harcèlement moral et/ou sexuel : C'est la qualification la plus forte et la plus directe pour les faits de moqueries, gestes répétés, insultes et menaces.

Article 222-33-2-2 du Code pénal (Harcèlement moral) : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale..." Votre arrêt des cours et votre hospitalisation sont des preuves directes de l'altération de votre santé. Le lien avec la vidéo rend les faits d'autant plus graves.

Article 222-33 du Code pénal (Harcèlement sexuel) : "Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante." Les gestes à connotation sexuelle et homosexuelle répétés et les insultes entrent clairement dans cette catégorie.

Menaces :

Article 222-17 et suivants du Code pénal : La phrase "Toi, on va t'envoyer en enfer", associée aux comportements menaçants, peut constituer des menaces (simples ou réitérées).

Injure publique :

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Les insultes publiques peuvent constituer une injure publique.

2. La notion de "consentement présumé" et l'article 226-1 du Code pénal :
Votre malaise est justifié. L'article 226-1 du Code pénal parle bien de "sans le consentement de celle-ci". Il n'existe pas de "consentement présumé" en droit français pour l'atteinte à la vie privée ou la diffusion d'images intimes.

Le consentement doit être exprès, libre, éclairé et spécifique : Le fait que vous ayez "répondu" à la personne qui vous filmait en adoptant un comportement n'implique en aucun cas votre consentement à être filmée, ni à la diffusion de cette image. Votre réaction, même si elle est "à connotation sexuelle", est une réponse à une initiative non sollicitée et intrusive de la part de la personne qui vous a filmé sans votre accord. Le fait que l'acte initial ait été une agression (le fait de vous filmer sans autorisation) exclut toute notion de consentement à cette captation.

L'intention de nuire : Le contexte de la menace et de la diffusion implicite ("on va t'envoyer en enfer", moqueries et gestes répétés) démontre clairement une intention malveillante de l'auteur de la vidéo et de ceux qui ont exploité son contenu. Cette intention exclut toute légitimité ou consentement.

Vous avez été victime d'une atteinte grave à votre intimité et à votre dignité, suivie d'actes de harcèlement (moral et/ou sexuel) et de menaces, ayant eu des répercussions majeures sur votre santé.

Le fait que vous ayez adopté un comportement en réaction à la vidéo ne signifie absolument pas que vous aviez consenti à être filmée ni à la diffusion de cette image. Vous devez déposer plainte en mentionnant explicitement ces qualifications (atteinte à la vie privée, diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement, harcèlement moral, harcèlement sexuel, menaces) et en décrivant précisément tous les faits que vous avez subis et les conséquences sur votre santé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cher Monsieur,

Votre situation relève de plusieurs crimes et délits graves. Voici la synthèse des démarches à engager :

1. Qualifications à inscrire dans votre plainte :
Je porte plainte pour :
Diffusion d’images sexuelles sans consentement (Art. 226-2-1 CP),
Harcèlement sexuel aggravé par l’orientation sexuelle (Art. 222-33 CP + 132-77 CP),
Menaces de mort (Art. 222-13 CP),
Provocation au suicide (Art. 223-13 CP),
Atteinte à l’intimité de la vie privée (Art. 226-1 CP).

2. Preuves à joindre impérativement :
Témoignages datés des personnes ayant :
Assisté aux moqueries/gestes,
Entendu la menace "On va t'envoyer en enfer".
Certificat médical détaillant le lien entre l’hospitalisation et le harcèlement.
Liste précise : Noms des harceleurs, dates et lieux des faits.

3. Dépôt de la plainte :
Où: Service de police/gendarmerie OU directement au procureur (lettre recommandée AR).
Exigez un récépissé et transmettez-le-moi.
Refusez toute médiation : Ces faits exigent une réponse pénale.

Argument clé à faire figurer :
Ma gestuelle était une réponse défensive à une agression préalable (filmage clandestin). Elle ne constitue ni un consentement, ni une renonciation à mes droits.

Je vous invite à me transmettre sous 48h les éléments en votre possession pour finaliser le dépôt.

Cordialement,

Mr cheddad

Bonjour
Les faits que vous décrivez relèvent de plusieurs infractions pénales graves, même si vous n’avez pas vu la vidéo diffusée. Voici comment les qualifier juridiquement et comprendre la notion de consentement dans ce contexte :

1. Qualifications pénales possibles
Vous pouvez déposer plainte en mentionnant les infractions suivantes :

Atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) : filmer une personne sans son consentement dans un contexte intime, même dans un lieu public comme un amphithéâtre, peut être puni si la personne avait une attente légitime de vie privée.

Diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement (article 226-2-1) : même si vous n’avez pas vu la vidéo, les gestes reproduits en public et les moqueries peuvent constituer une preuve indirecte de diffusion.

Harcèlement moral (article 222-33-2-2) : propos ou comportements répétés ayant dégradé vos conditions de vie, notamment votre santé mentale (hospitalisation, arrêt des cours).

Harcèlement sexuel (article 222-33) : gestes ou propos à connotation sexuelle répétés, humiliants ou intimidants.

Menaces (article 222-17) : la phrase “On va t’envoyer en enfer” peut être qualifiée de menace, surtout si elle est répétée ou associée à d’autres comportements hostiles.

Injures publiques (loi du 29 juillet 1881) : si les propos ou gestes ont été faits devant témoins ou dans un cadre public.

❌ 2. Consentement présumé : une idée fausse
Il n’existe aucun “consentement présumé” en matière d’atteinte à la vie privée ou de diffusion d’images intimes. Le consentement doit être :
- Exprès (clairement donné),
- Libre (sans pression),
- Éclairé (en connaissance de cause),
- Spécifique (pour un usage précis).

Le fait que vous ayez réagi à une personne qui vous filmait ne constitue pas un consentement à être filmée ni à la diffusion de cette image. Votre comportement était une réponse à une agression initiale, ce qui exclut toute validité d’un consentement.

3. Démarches recommandées
Déposez plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.

Joignez des preuves : témoignages, certificats médicaux, dates et lieux des faits, noms des personnes impliquées.

Refusez toute médiation : ces faits relèvent du pénal et nécessitent une réponse judiciaire.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.