Ilmpossibilite d instruction de demande de permis a date de fin de suspension j

Sujet initié par hugo, il y a 5 jours - 349 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement assez fréquente : un décalage administratif entre la décision judiciaire et son transmission à l’ANTS, engendrant un délai supplémentaire d’attente avant la restitution effective du permis.

Voici les points importants à considérer :

1. La décision judiciaire prime sur la suspension administrative, donc votre suspension effective est de 2 mois (avec fin au 9 juin 2025).

2. L’ANTS ne peut traiter votre demande de restitution que lorsque la préfecture lui transmet la décision judiciaire, ce qui n’a pas été fait dans votre cas (manquement administratif).

3. Le délai de 30 jours pour faire appel court à compter de la notification de la décision. L’ANTS respecte ce délai avant d’instruire la restitution, même si vous ne souhaitez pas faire appel.

4. Tant que l’ANTS n’a pas reçu le document officiel, elle ne peut pas valider la restitution.

Que pouvez-vous faire ?

* Vous pouvez contacter le tribunal de police pour demander une attestation ou copie certifiée conforme de la décision afin de l’envoyer directement à l’ANTS. Cela peut accélérer la procédure.

* Vous pouvez aussi écrire à la préfecture pour signaler le manquement et demander la transmission urgente du dossier à l’ANTS.

* Enfin, sollicitez l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée (ex : défense des automobilistes) pour intervenir auprès des administrations si le délai est trop long.

Malheureusement, l’ANTS applique strictement la procédure, et sans transmission officielle, elle ne peut légalement vous restituer votre permis avant la fin du délai légal.

En résumé, votre attente est normale au regard des règles, mais vous pouvez essayer d’agir en sollicitant vous-même les documents auprès du tribunal et de la préfecture pour accélérer la remise.

Merci de valider ma réponse.