Fin d'instruction

Sujet initié par Gaelle, il y a 3 jours - 199 vues

Bonjour Madame,

L'avis de fin d'information est l'acte par lequel le magistrat instructeur estime qu'il n'y a plus d'investigations à accomplir et que le dossier peut être clôturé.

A compter de cet avis, les parties (le Procureur et les avocats) disposent d'un délai de 3 mois (si le ou les mis en examen sont sous contrôle judiciaire) ou d'un mois (si l'un des mis en examen est détenu) pour faire des observations avant que le dossier soit clôturé.

Il faut préciser qu'à ce délai peut s'ajouter un délai de 10 jours pour répondre au réquisitoire définitif (observations) du Parquet.

A l'issue de ces délais, le Juge d'instruction rend son Ordonnance de clôture (non-lieu, renvoi partiel, renvoi devant une juridiction de jugement ou de mise en accusation)

Néanmoins, en pratique, lorsque les mis en examen sont libres et non détenus, il arrive que l'ordonnance de renvoi soit rendue bien au delà du délai de 3 mois sans qu'aucune sanction ne vienne frapper l'inobservation du délai précité.

Il est donc essentiel de faire appel à un avocat pénaliste compétent en matière criminelle afin de pouvoir accélérer la clôture du dossier si c'est ce que vous souhaitez.

Si j'ai répondu à votre question merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert.

Avec mon entier dévouement,

Bonjour,

Après l'avis de fin d'information, les parties et le procureur peuvent adresser leurs réquisitions/observations au juge d'instruction dans un délai d'un mois si la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas.

A l'issue de ce délai, les parties et le procureur ont un délai de dix jours pour adresser des réquisitions ou observations complémentaires.

Une fois ce deuxième délai expiré, le juge rend son ordonnance de règlement, et l'on sait alors si l'affaire est renvoyée ou non devant la Cour d'Assises.

Cela donne donc, au total, un délai d'un mois et dix jours, ou alors un délai de trois mois et dix jours.

Ces délais sont prévus à l'article 175 du Code de procédure pénale.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.