Changement de serrure propriétaire exclusive séparation

Sujet initié par Isa44, il y a 2 semaines - 221 vues

Bonjour,

En droit français, le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui impose une communauté de vie entre les époux. Cependant, dans votre situation, étant donné que vous êtes propriétaire exclusive de la maison et que votre ex-compagnon n'a pas de droits légaux sur le bien, vous avez des options.

En tant que propriétaire, vous avez le droit de changer les serrures de votre domicile. Toutefois, il est recommandé de le faire dans un cadre légal pour éviter toute contestation. Si votre ex-compagnon refuse de quitter les lieux, cela pourrait être considéré comme une expulsion illégale si vous ne suivez pas les procédures appropriées.

Si votre ex-compagnon refuse de partir, vous pourriez envisager de lui envoyer une mise en demeure pour qu'il quitte les lieux. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Il est important de noter que vous ne pouvez pas expulser quelqu'un sans décision judiciaire, même si vous êtes propriétaire.

La jurisprudence a établi que le changement de serrures sans décision judiciaire peut être contesté par la personne qui occupe le logement. Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a précisé que l'expulsion d'un occupant sans titre doit se faire par voie judiciaire (Cass. Civ. 3e 12 Janvier 2011 n°10-11.123).

En résumé, même si vous êtes propriétaire, il est conseillé de suivre les procédures légales pour éviter des complications. Vous pouvez changer les serrures, mais cela pourrait entraîner des conséquences juridiques si votre ex-compagnon conteste cette action. Il serait prudent de consulter un avocat pour vous guider dans cette démarche.

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