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Bonjour, nous sommes en procédure de divorce, ma femme a quitté la maison le 6 novembre avec notre enfant et en prenant une grande partie des objets de valeurs bijoux collections ordinateurs ect. Comme j'ai fait changé la serrure elle est revenue le 29/01 avec un serrurier et a vidé une partie de la maison vaisselle, tous mes papiers administratifs une partie de l'electro ménager nos animaux de compagnie. Dois je faire évaluer les meubles qui me reste et comment faire un inventaire de ce qu'elle a pris vu qu'elle a toutes les factures. En vous remerciant
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Maître Françoise MONESTIER
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Bonjour
Oui vous pouvez toujours faire évaluer les meubles qu'il vous reste par un huissier qui dressera un inventaire.
Si il y a une liquidation de la communauté, vous pourrez demander la restitution des objets pris à ce moment là.
Sinon, vous pouvez le dire à votre Avocat afin que le Juge du divorce prenne des mesures.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Oui vous pouvez toujours faire évaluer les meubles qu'il vous reste par un huissier qui dressera un inventaire.
Si il y a une liquidation de la communauté, vous pourrez demander la restitution des objets pris à ce moment là.
Sinon, vous pouvez le dire à votre Avocat afin que le Juge du divorce prenne des mesures.
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il y a 5 ans
bobe56
merci de votre réponse qui m'aide mais j'ai encore une question en effet étant donné qu'il n'y a pas de vol entre époux elle est rentrée chez moi (logement de fonction) en demandant à un serrurier d'ouvrir la porte que puis je faire ? est ce considéré comme vol ou avait elle tout à fait le droit? Je n'ai plus aucune preuve de ce qu'elle a pris, toutes les factures l'ordinateur la tablette le disque dur cle usb ticket de caisse sont en sa possession. Merci de votre réponse
il y a 5 ans
Maître Françoise MONESTIER
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Ce serait plutôt de la violation de domicile si c'est un logement dont vous avez la jouissance exclusive.
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il y a 5 ans
bobe56
Excusez moi qu'entendez vous par jouissance exclusive. Rien n'a été acté encore par le juge mais c'est un logement de fonction le loyer est retiré de mon salaire ect puis je considérer que ce logement m'appartient et qu'elle finalement en avait la jouissance ? est ce pareil et y a t il dans ce cas violation de domicile?
merci de votre réponse
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il y a 5 ans
Maître Françoise MONESTIER
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2 publications
Ce logement n'est pas à vous puisque vous me dites que c'est un logement de fonction.
Jouissance exclusive c'est que vous seul en avez la jouissance.
Oui c'est pareil.
Si elle n'a aucun droit sur ce logement si ce n'était pas le domicile conjugal, elle n'avait pas le droit d'y aller.
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Oui c'est pareil.
Si elle n'a aucun droit sur ce logement si ce n'était pas le domicile conjugal, elle n'avait pas le droit d'y aller.
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il y a 5 ans
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