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Quand le J.A.F accorde un droit de résidence à l'époux jusqu'à une date limite ce dernier partant avant cette date, est-il obligé de restituer les clés le jour de son départ ou à la DATE LIMITE ACCORDEE ?
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Les litiges liés à la restitution des clés et à l'état des lieux en droit immobilier français sont fréquents et souvent source de contentieux entre les locataires et les
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J'aurais souhaité savoir comlent faire pour récupérer mes effets personnels avec mon ancien conjoint incarcéré depuis 6 mois maintenant. tout le monde lance la
Oui, le conjoint doit alors quitter le domicile conjugal et donc restituer les clés.
Si le conjoint part mais ne restitue pas les clés, vous êtes en droit de changer la serrure de la porte d'entrée du domicile dont vous avez désormais la jouissance exclusive.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 7 ans
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