Droits et devoirs d'une asl sur tous les colotis (espaces verts en copropriété).

Sujet initié par Moumou, il y a 1 jour - 201 vues

Bonjour,

Votre ASL (Association Syndicale Libre) a le droit de vous demander de couper les branches qui dépassent sur l'espace commun, car elle est chargée de la gestion et de l'entretien de ces espaces. Cependant, l'application sélective de cette règle relève d'une problématique d'abus de pouvoir.

Voici les éléments de réponse et vos recours :

1. Droit de l'ASL de vous demander d'entretenir vos arbustes :
Règlement de lotissement / Statuts de l'ASL : Votre obligation de maintenir vos plantations et de veiller à ce qu'elles n'empiètent pas sur les parties communes est très probablement stipulée dans le règlement de votre lotissement (cahier des charges) ou les statuts de l'ASL. Ces documents fixent les droits et devoirs des colotis et sont la loi de votre ensemble immobilier.

L'ASL, en tant qu'entité gestionnaire des parties communes, a le devoir de s'assurer qu'elles sont libres et sûres. Une végétation empiétante peut gêner la circulation, l'entretien, voire créer des dangers.

2. L'abus de pouvoir et l'acharnement :
C'est ici que se situe le problème si, comme vous l'affirmez, vous êtes la seule concernée alors que d'autres colotis sont dans la même situation.

Le principe d'égalité de traitement est fondamental. Une ASL doit appliquer ses règles de manière non discriminatoire à tous ses membres. Si l'ASL vous cible spécifiquement sans agir contre des situations similaires ou pires, cela peut caractériser un abus de droit ou un détournement de pouvoir de la part des dirigeants de l'ASL.

3. Textes de loi pertinents :
Code Civil (Art. 1103) : Les statuts et règlements de l'ASL sont "la loi" entre les parties, mais cette loi doit être appliquée de manière loyale.

Jurisprudence sur l'abus de droit : Il n'y a pas un article de loi unique pour "l'abus de pouvoir" de l'ASL, mais c'est un principe jurisprudentiel. Les tribunaux peuvent sanctionner une décision d'une ASL si elle est prise dans un but étranger à l'intérêt commun des colotis ou de manière manifestement discriminatoire.

4. Vos recours possibles :
Vérifiez les documents de l'ASL : Lisez attentivement le règlement de lotissement et les statuts de l'ASL pour confirmer les règles concernant la végétation et l'entretien.

Réponse argumentée à l'ASL (LRAR) :

Reconnaissez votre devoir d'entretien (si les branches dépassent effectivement).

Exprimez votre incompréhension face à cet "acharnement" et demandez les raisons de cette application sélective du règlement.

Demandez que le règlement soit appliqué de manière égale à tous les colotis. Précisez que vous êtes prête à agir dès lors que l'ASL fera preuve de la même diligence envers les autres infractions similaires.

Rassemblez des preuves : Prenez des photos datées des autres propriétés où la végétation empiète de manière similaire sur les parties communes. Cela sera crucial pour prouver l'inégalité de traitement.

Médiation/Conciliation : Proposez une tentative de médiation ou de conciliation avec un conciliateur de justice (démarche souvent gratuite) pour tenter de régler le différend à l'amiable et de façon équitable.

Action en justice (en dernier recours) :

Si l'ASL persiste dans cet "acharnement" malgré vos démarches et preuves, vous pourriez être contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.

Vous pourriez demander au juge de constater l'abus de droit ou l'application discriminatoire du règlement et, le cas échéant, de condamner l'ASL à des dommages et intérêts ou à l'application équitable des règles.

Votre objectif n'est pas de refuser d'entretenir vos arbustes si nécessaire, mais d'obtenir une application juste et équitable du règlement pour l'ensemble des colotis.

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