Bonjour
Vous êtes locataire dans une résidence où, depuis plus de vingt ans, un stationnement à cheval sur le trottoir est toléré en raison du manque de places disponibles. Bien que cette tolérance ne soit pas formalisée par une signalisation ou un arrêté municipal, elle est largement connue des habitants de longue date, et vous-même pouvez témoigner d’un usage constant et accepté sur treize ans. Le maire actuel, sous l’impulsion de plaintes isolées, semble vouloir supprimer ces places sans avoir totalement mis en œuvre les solutions alternatives promises, comme la création de nouveaux stationnements et l’achat de parcelles dédiées.
En l’absence d’une interdiction matérialisée (panneaux ou marquage au sol) et sans arrêté municipal clairement affiché ou publié, la verbalisation semble reposer sur une décision unilatérale non encore pleinement actée. Si la voie en question n’est pas classée comme publique, les agents de la police municipale n'ont pas nécessairement compétence pour y verbaliser, sauf autorisation ou convention particulière. Vous pouvez demander à la mairie une copie de l’arrêté interdisant le stationnement à cet endroit ainsi que la classification juridique de la voie concernée (publique ou privée). Cela vous permettra de vérifier la légalité des sanctions.
Concernant les deux verbalisations, si le véhicule n’a pas été déplacé entre les deux jours, il peut s’agir d’une double verbalisation pour une infraction continue, ce qui est contestable. Le Code de procédure pénale interdit en principe de sanctionner deux fois pour la même infraction. Vous avez la possibilité de contester chaque amende auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), dans un délai de 45 jours suivant la réception. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier recommandé en joignant les PV, des photos du lieu, des témoignages d’usage toléré, et une lettre expliquant que le véhicule était stationné sans déplacement entre les deux dates.
Enfin, votre contestation peut être renforcée en faisant appel à des témoignages de riverains ou anciens habitants, et en demandant à la mairie de régulariser ou clarifier les règles de stationnement sur cette portion. Si la situation devient source de désordre ou d’injustice, vous pouvez aussi saisir un médiateur local ou un élu pour appuyer votre demande.
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il y a 2 jours
Bonjour,
Votre situation est complexe et soulève plusieurs points qui peuvent vous permettre de contester ces verbalisations. Le fait qu'il s'agisse de deux PV pour le même véhicule non déplacé, dans un contexte de "tolérance" historique et de promesses non tenues par la mairie, sont des arguments à faire valoir.
Voici vos recours possibles :
1. Contester les Procès-verbaux (PV)
C'est la première étape et la plus importante. Vous avez un délai de 45 jours à compter de la date de réception de l'avis de contravention pour contester.
Comment contester ?
En ligne : Via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) : https://www.antai.gouv.fr/ (section "désigner ou contester"). C'est la méthode la plus simple et la plus rapide.
Par courrier recommandé avec accusé de réception : Adressez votre contestation à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
Arguments à faire valoir dans votre contestation (pour les deux PV) :
1. La double verbalisation pour une infraction unique et continue (argument principal) :
Expliquez clairement que votre véhicule n'a pas été déplacé entre le dimanche 16.06.2025 et le lundi 17.06.2025.
En principe, un stationnement irrégulier est une infraction continue. Pour un même véhicule stationné au même endroit, une seule verbalisation peut être dressée par période de 24 heures (ou par jour calendaire). Recevoir deux PV pour la même infraction au même endroit dans un laps de temps aussi court (quelques heures et un changement de jour) est souvent considéré comme une double peine pour une seule et même infraction.
Vous pouvez invoquer le principe non bis in idem (on ne peut être jugé ou sanctionné deux fois pour les mêmes faits), ou simplement l'abus de pouvoir ou l'irrégularité de la procédure.
Précisez les numéros de rue et dates/heures des deux PV pour prouver qu'il s'agit du même véhicule non déplacé.
2. Le statut de la voie (publique vs. privée) :
Si la voie est une voie privée de la résidence (même si elle est ouverte à la circulation), la police municipale n'est généralement pas compétente pour verbaliser selon le Code de la Route.
Action : Renseignez-vous auprès de votre syndic de copropriété ou du service d'urbanisme de la mairie pour connaître le statut exact de cette voie. Si elle est privée, c'est un argument majeur pour demander l'annulation des PV.
3. Le défaut de signalisation claire (si applicable) :
Si les PV sont pour "stationnement interdit" et qu'aucun panneau ou marquage au sol n'indique clairement l'interdiction de stationner à cet endroit (autre que le fait d'être sur le trottoir, qui est souvent interdit par défaut), vous pouvez le mentionner.
Attention : Le "stationnement à cheval sur le trottoir" est généralement considéré comme un "stationnement très gênant" (contravention de 4ème classe à 135 €), et il est interdit par défaut, même sans signalisation spécifique, sauf autorisation explicite. L'absence de signalisation claire peut être un argument si l'infraction mentionnée n'est pas "très gênante".
4. Le contexte (argument secondaire, mais utile pour étayer) :
Vous pouvez brièvement expliquer la "tolérance" historique de plus de 20 ans et le fait que les places promises par le maire (7 places nouvelles, 15 rachetées, parking) n'aient pas été créées dans les faits avant l'intensification des verbalisations. Cela souligne le caractère "abusif" de la répression sans solution alternative. Cet argument n'annulera pas un PV seul, mais peut renforcer la demande de clémence face à la double verbalisation.
Documents à joindre à votre contestation :
Copies des deux avis de contravention.
Photos de votre véhicule à l'endroit exact où il était stationné, montrant l'absence de déplacement entre les deux jours (si vous en avez).
Photos de la zone de stationnement montrant l'absence de signalisation claire (si c'est votre argument).
Attestations de témoins (voisins de longue date) confirmant l'usage toléré du stationnement depuis des années.
2. Que se passe-t-il après la contestation ?
L'Officier du Ministère Public (OMP) examinera votre contestation.
Il peut :
Classer l'affaire sans suite : Les PV sont annulés.
Vous demander des informations complémentaires.
Maintenir les poursuites : Dans ce cas, vous recevrez une convocation au tribunal de proximité. Il est alors fortement conseillé de vous faire assister par un avocat.
Conseils supplémentaires :
Restez factuelle et polie dans votre contestation. Concentrez-vous sur les irrégularités procédurales (double verbalisation) et les faits.
Ne payez pas les amendes avant de contester, car le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction et vous prive de votre droit à contester.
Documentez la situation du stationnement de manière continue : prenez des photos de l'afflux de personnes, des voitures stationnées anarchiquement (sans verbalisation), de l'absence de places. Cela pourra servir si la situation dégénère ou si d'autres PV sont dressés.
La double verbalisation pour un véhicule non déplacé est le point le plus solide de votre contestation.
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il y a 2 jours
Bonjour, Maître Beligha,
Je vous remercie infiniment de l'attention que vous avez bien voulu prêter à ma requête. Cette dernière est relativement longue mais j'ai fait au mieux afin de vous apporter les éléments nécessaires à une vision complète de la situation..
Je vais étudier votre réponse avec soin.
Bien cordialement,
I.P.
il y a 1 jour
Bonjour, Maître Petsoko,
Je vous remercie infiniment de l'attention que vous avez bien voulu prêter à ma requête. Cette dernière est relativement longue mais j'ai fait au mieux afin de vous apporter les éléments nécessaires à une vision complète de la situation..
Je vais étudier votre réponse avec soin.
Bien cordialement,
I.P.
il y a 1 jour
Je vous remercie chaleureusement pour votre message et la confiance que vous m’accordez dans l’analyse de votre situation. Votre démarche est claire et votre volonté de la présenter avec précision témoigne d’un engagement sincère.
N’hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez approfondir certains points, préparer une lettre de contestation ou structurer un argumentaire à destination de l’Officier du Ministère Public. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et faire valoir vos droits de manière rigoureuse et éclairée.
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Je vous en prie.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
N’hésitez pas à revenir vers moi si besoin.
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il y a 1 jour
Bonjour, Maître,
Oui, je vais cliquer, simplement sur mon téléphone, où je vous lis, il n'y a pas de boutons; Je le ferai aussitôt que je serai sur un p.c. Bien cordialement. I.P.
il y a 13 heures
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