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Sujet (Cloturé) initié par Samil y a 5 ans - 3167 vues
Bonjour,
J'étais condamné par la Cour d'appel à payer à la partie gagnante 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mais moi je suis demandeur d'emploi, je touche 507 € par mois.
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Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a
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Si vous n'avez pas de revenus suffisants pour payer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, votre adversaire sera en difficulté pour faire exécuter l'arrêt durant votre période de recherche d'emploi et de perception du RSA (allocation insaisissable sur votre compte bancaire).
Je vous recommande de prendre attache avec l'avocat adverse avant l'intervention de l'huissier afin de mettre en place un échéancier adapté à votre situation. Vous pourrez réévaluer celui-ci en fonction de capacité de remboursement lorsque vous aurez retrouvé un emploi.
Toutefois, la loi n'oblige pas la partie adverse à accepter votre proposition d'échelonnement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Loïc Cassé
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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