Article 700

Question

Dans le cadre dune assignation à bref délai initiée par la partie adverse, nous venons de mobiliser larticle 700 pour demande dindemnisation au regard du caractère abusif de lassignation. Nous demandons logiquement le remboursement des frais de justice que jai dû être contraint de mobiliser pour les honoraires de mon avocat. Je précise que mon ex est à lAJ. Je précise aussi que le caractère abusif de lassignation a parfaitement été démontré lors de laudience et quaucun doute nest possible.  Dans le cas où le JAF rejèterait cette demande, quels sont les recours possibles pour récupérer largent mobilisé ?  Quels conseils auriez vous à me donner dans le cas où je déciderais de faire appel de la décision pour ce seul article 700 rejeté ? Je vous remercie pour vos lumières, Bien

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Être débouté au titre de larticle 700 alors que la partie adverse a manifestement abusé de la procédure peut laisser un goût amer, surtout lorsque les frais engagés sont conséquents. Larticle 700 du Code de procédure civile permet au juge dindemniser une partie pour les frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires davocat). Mais cette indemnisation repose sur lappréciation souveraine du magistrat, qui peut tenir compte : De léquité entre les parties De la situation économique du défendeur (notamment sil est à laide juridictionnelle) Du comportement procédural des parties Et parfois, de considérations non explicitées dans le jugement Le juge nest pas tenu de motiver le rejet de larticle 700, ce qui peut donner limpression dune injustice, même lorsque labus de procédure semble évident. Si vous souhaitez contester uniquement le rejet de larticle 700, sachez que : Faire appel uniquement sur ce point est rarement admis, car larticle 700 est considéré comme accessoire et laissé à la libre appréciation du juge En revanche, si vous faites appel sur un autre volet du jugement, vous pouvez inclure une nouvelle demande au titre de larticle 700 devant la cour dappel Vous pouvez aussi envisager une action civile distincte pour abus de procédure, mais cela suppose de démontrer un préjudice autonome et une faute caractérisée Demandez à votre avocat une analyse précise des motifs du jugement, même si larticle 700 nest pas motivé Si vous envisagez un appel, assurez-vous que dautres points du jugement méritent dêtre contestés, pour que la demande dindemnisation soit recevable Documentez bien vos frais et le caractère abusif de la procédure, au cas où une action civile serait envisageable Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation et votre frustration, d'autant plus que le caractère abusif de l'assignation vous semble "parfaitement démontré". Cependant, la situation se complique considérablement du fait que votre ex-conjoint bénéficie de l'Aide Juridictionnelle (AJ). L'article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens (dont les honoraires d'avocat) à la partie gagnante. Cependant, l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique (et l'article 700 lui-même) limite fortement cette possibilité lorsque la partie condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle. En principe, le bénéficiaire de l'AJ ne peut pas être condamné au titre de l'article 700, sauf si cette condamnation est "manifestement contraire à l'équité". Cette exception est interprétée de manière très restrictive par les juges, car l'objectif de l'AJ est justement de garantir l'accès à la justice aux personnes démunies, sans les accabler de dettes judiciaires. Même si l'assignation est abusive, le juge pourrait estimer que condamner votre ex-conjoint à payer vos frais irait à l'encontre du principe de l'aide juridictionnelle. Si le JAF rejette votre demande d'Article 700, il est malheureusement très difficile, voire quasi impossible, de récupérer les sommes engagées pour vos honoraires d'avocat. Il n'existe pas de fonds ou de mécanisme étatique qui prendrait en charge ces sommes lorsque la partie condamnée est à l'aide juridictionnelle. Théoriquement, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive sur la base de l'article 1240 du Code Civil (qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Cependant, cette voie est extrêmement difficile si le juge a déjà rejeté l'Article 700 en raison de l'AJ. Le juge a déjà reconnu (implicitement ou explicitement) le caractère abusif mais a été contraint par la loi sur l'AJ. Tenter d'obtenir la même somme par une autre voie serait souvent perçu comme un contournement de la loi sur l'AJ et est rarement couronné de succès. De plus, prouver une faute distincte et intentionnelle (abus de droit de l'ex-conjoint) qui ne soit pas déjà couverte par le rejet de l'Article 700 est un défi. En pratique, si le rejet est lié à l'AJ de la partie adverse, il y a très peu de chances de récupérer cet argent par une autre voie légale. Le conseil principal est de ne pas le faire, sauf circonstances exceptionnelles et après une analyse très approfondie de votre avocat. Voici pourquoi : Les Cours d'Appel confirment quasi systématiquement la décision du juge de première instance sur l'Article 700 lorsque la partie adverse est à l'aide juridictionnelle. La jurisprudence est très claire sur l'interprétation restrictive de l'exception "manifestement contraire à l'équité". Faire appel engendre des frais supplémentaires non négligeables (nouveaux honoraires d'avocat pour la procédure d'appel, frais de signification, etc.). Ces coûts pourraient largement dépasser le montant que vous espérez récupérer via l'Article 700. Si vous perdez votre appel, vous risquez d'être condamné(e) à payer des frais (Article 700) à votre ex-conjoint pour la procédure d'appel, même s'il est à l'AJ (cela dépendra de son éventuelle représentation par un avocat commis d'office ou si il doit avancer des frais). Le juge d'appel se concentrera sur l'application de l'article 75 de la loi sur l'AJ et sur la motivation du premier juge. Le seul cas où un appel pour le seul Article 700 pourrait se justifier est si la décision du JAF contient une erreur de droit flagrante ou une absence totale de motivation sur ce point, ou si la situation de votre ex-conjoint à l'AJ n'était pas réellement avérée ou a été mal appréciée. Mais même dans ce cas, le succès est incertain. Discutez impérativement de cette situation avec votre avocat. Il est le mieux placé pour évaluer les motivations exactes du rejet du JAF (s'il est prononcé) et pour vous conseiller sur la pertinence, ou plutôt la faible pertinence, d'un appel pour ce seul motif, compte tenu de l'AJ de la partie adverse. Il pourra vous confirmer si votre situation présente une particularité rare qui justifierait de tenter cet appel. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation et votre frustration, d'autant plus que le caractère abusif de l'assignation vous semble "parfaitement démontré". Cependant, la situation se complique considérablement du fait que votre ex-conjoint bénéficie de l'Aide Juridictionnelle (AJ). L'article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais non compris dans les dépens (dont les honoraires d'avocat) à la partie gagnante. Cependant, l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique (et l'article 700 lui-même) limite fortement cette possibilité lorsque la partie condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle. En principe, le bénéficiaire de l'AJ ne peut pas être condamné au titre de l'article 700, sauf si cette condamnation est "manifestement contraire à l'équité". Cette exception est interprétée de manière très restrictive par les juges, car l'objectif de l'AJ est justement de garantir l'accès à la justice aux personnes démunies, sans les accabler de dettes judiciaires. Même si l'assignation est abusive, le juge pourrait estimer que condamner votre ex-conjoint à payer vos frais irait à l'encontre du principe de l'aide juridictionnelle. Si le JAF rejette votre demande d'Article 700, il est malheureusement très difficile, voire quasi impossible, de récupérer les sommes engagées pour vos honoraires d'avocat. Il n'existe pas de fonds ou de mécanisme étatique qui prendrait en charge ces sommes lorsque la partie condamnée est à l'aide juridictionnelle. Théoriquement, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive sur la base de l'article 1240 du Code Civil (qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Cependant, cette voie est extrêmement difficile si le juge a déjà rejeté l'Article 700 en raison de l'AJ. Le juge a déjà reconnu (implicitement ou explicitement) le caractère abusif mais a été contraint par la loi sur l'AJ. Tenter d'obtenir la même somme par une autre voie serait souvent perçu comme un contournement de la loi sur l'AJ et est rarement couronné de succès. De plus, prouver une faute distincte et intentionnelle (abus de droit de l'ex-conjoint) qui ne soit pas déjà couverte par le rejet de l'Article 700 est un défi. En pratique, si le rejet est lié à l'AJ de la partie adverse, il y a très peu de chances de récupérer cet argent par une autre voie légale. Le conseil principal est de ne pas le faire, sauf circonstances exceptionnelles et après une analyse très approfondie de votre avocat. Voici pourquoi : Les Cours d'Appel confirment quasi systématiquement la décision du juge de première instance sur l'Article 700 lorsque la partie adverse est à l'aide juridictionnelle. La jurisprudence est très claire sur l'interprétation restrictive de l'exception "manifestement contraire à l'équité". Faire appel engendre des frais supplémentaires non négligeables (nouveaux honoraires d'avocat pour la procédure d'appel, frais de signification, etc.). Ces coûts pourraient largement dépasser le montant que vous espérez récupérer via l'Article 700. Si vous perdez votre appel, vous risquez d'être condamné(e) à payer des frais (Article 700) à votre ex-conjoint pour la procédure d'appel, même s'il est à l'AJ (cela dépendra de son éventuelle représentation par un avocat commis d'office ou si il doit avancer des frais). Le juge d'appel se concentrera sur l'application de l'article 75 de la loi sur l'AJ et sur la motivation du premier juge. Le seul cas où un appel pour le seul Article 700 pourrait se justifier est si la décision du JAF contient une erreur de droit flagrante ou une absence totale de motivation sur ce point, ou si la situation de votre ex-conjoint à l'AJ n'était pas réellement avérée ou a été mal appréciée. Mais même dans ce cas, le succès est incertain. Discutez impérativement de cette situation avec votre avocat. Il est le mieux placé pour évaluer les motivations exactes du rejet du JAF (s'il est prononcé) et pour vous conseiller sur la pertinence, ou plutôt la faible pertinence, d'un appel pour ce seul motif, compte tenu de l'AJ de la partie adverse. Il pourra vous confirmer si votre situation présente une particularité rare qui justifierait de tenter cet appel. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

noel21 · Answer

Monsieur,

Le jugement a été rendu, Madame a été déboutée de sa demande pour avoir voulu réserver mon DVH.

La procédure est clairement abusive mais le magistrat ne le dit pas et mes frais de justice sont pour ma pomme !

J’ai été déboutée de ma demande d’indemnisation au titre de l’article 700.

C’est ahurissant.
La justice de ce pays tombe littéralement en déliquescence.

Cordialement,

Article 700
Sujet initié par noel21, il y a 12 jours - 387 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Article 700Sujet initié par noel21, il y a 12 jours - 387 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Article 700
Sujet initié par noel21, il y a 12 jours - 387 vues