Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par alain38il y a 1 an - 2176 vues
Bonjour, Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. Nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat conservera les sommes obtenues au titre de l'article 700 du cpc, en sus des honoraires de 10% hors taxes. Finalement le litige a été réglé par un accord amiable et donc sans jugement. Dans ce cas notre avocat peut il s'allouer la somme de 2400 euros figurant dans le protocole d'accord sous la rubrique "participation aux frais d'avocat" Merci pour votre avis éclairé
J'ai été condamnée à verser 1000e a mon ex étant perdante face à lui , je suis au rsa et maman de 2 enfants ais je un recours ? je compte faire appel mais si la
J'étais condamné par la cour d'appel à payer à la partie gagnante 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. mais moi
Mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. il doit
Si un avocat est disponible , je souhaite son aide : - j’ai entendu que l’article 700 du code de procédure civile est non soumis au charge sociale et doit figurer sur
Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28
J'ai été condamné par l'article 700 , mon avocate ne comprends pas car étant sans emploi et sans revenu je perçois le rsa donc je n'ai pas les moyens de payer cette
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (civi) est une juridiction civile et autonome.toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits
l'article 700 du code de procédure civile ne s'applique que dans le cadre d'une décision judiciaire, lorsqu'un juge accorde une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles d'une partie. si le litige a été réglé par voie amiable, sans jugement, il ne s'agit pas d'une application de l'article 700, même si le protocole mentionne une participation aux frais d'avocat.
en revanche, si le protocole d'accord amiable prévoit expressément une somme versée par l'adverse partie "au titre des frais d'avocat", votre avocat peut considérer cette somme comme destinée à couvrir ses honoraires, en fonction des termes de la convention signée.
il faut donc relire précisément votre convention d'honoraires : si elle prévoit que toute somme obtenue pour couvrir les frais d'avocat (que ce soit sous l'article 700 ou non) lui revient, il peut en effet la conserver, en plus de ses 10% ht. s'il n'y a pas de clause spécifique, cette somme pourrait être considérée comme un remboursement à votre profit.
merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
alain38
merci pour votre eclairage precieux
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
