Mise en vente d'un appartement

Sujet initié par Cako, il y a 8 jours - 422 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté (légale ou universelle), où l'appartement est un bien commun (c'est-à-dire acquis pendant le mariage ou constituant le logement familial, même s'il est un bien propre de l'un des époux), la situation est la suivante :

1. La signature du mandat de vente par un seul époux

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a précisé la validité d'un mandat de vente signé par un seul des époux :

Mandat "d'entremise" : Un mandat de vente conférant à l'agent immobilier une simple mission de recherche d'acquéreurs et de négociation (un "mandat d'entremise") peut être valablement signé par un seul des époux (même si le bien est commun ou est le logement de la famille).
Dans ce cas, l'agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce, de faire visiter le bien, et de présenter des offres.

Mandat "d'aliénation" ou de "représentation" : En revanche, si le mandat va plus loin et autorise l'agent immobilier à engager les vendeurs (par exemple, à signer un compromis de vente en leur nom et pour leur compte), il s'agit d'un "mandat d'aliénation" ou de "disposition". Dans ce cas, l'accord des deux époux est obligatoire, et les deux doivent signer le mandat, ou celui qui signe doit avoir une procuration de l'autre.

En résumé : Un agent immobilier a le droit de diffuser une annonce avec un mandat signé par un seul des époux, à condition que ce mandat soit un simple mandat d'entremise (ne lui permettant pas d'engager la vente sans l'accord des deux époux ultérieurement).

2. L'accord des deux époux pour la vente finale

Même si le mandat d'entremise peut être signé par un seul époux, il est impératif que les deux époux donnent leur consentement à la vente finale du bien.

Pour la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, et surtout de l'acte authentique de vente chez le notaire, la signature des deux époux est absolument obligatoire pour un bien commun ou pour le logement de la famille. Sans l'accord des deux, la vente ne peut pas avoir lieu et serait nulle.

Si l'agent immobilier trouve un acquéreur mais que le deuxième époux refuse de signer la promesse ou l'acte de vente, l'agent ne pourra pas réclamer de commission (car la vente n'est pas finalisée), sauf si le refus est jugé abusif et que le mandat prévoyait des indemnités dans ce cas.

En pratique pour l'agent immobilier :

Pour éviter tout litige et toute difficulté, la plupart des agents immobiliers professionnels préfèrent et demandent systématiquement la double signature des deux époux sur le mandat de vente, même s'il s'agit d'un simple mandat d'entremise. Cela sécurise la procédure et montre la volonté commune de vendre, facilitant ainsi la suite de la transaction.

Si vous êtes l'un des époux et que vous n'avez pas signé le mandat, mais que l'annonce est diffusée, cela est possible si le mandat est d'entremise. Cependant, votre accord sera indispensable pour toute signature d'engagement de vente.

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Bonjour

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté, la vente d’un bien immobilier commun — comme un appartement acquis pendant le mariage — est considérée comme un acte de disposition. Cela signifie que l’accord des deux époux est indispensable pour vendre le bien, et donc pour signer un mandat de vente qui autorise l’agent immobilier à engager la vente.

Cependant, il existe une nuance importante : si le mandat donné à l’agent immobilier est un mandat d’entremise, c’est-à-dire qu’il se limite à rechercher des acquéreurs sans pouvoir signer la promesse ou l’acte de vente, alors un seul époux peut le signer. Ce mandat est considéré comme un acte d’administration, et non de disposition.

En revanche, si le mandat autorise l’agent immobilier à conclure la vente ou signer un compromis au nom des époux, alors la signature des deux conjoints est impérative. Diffuser une annonce sans l’accord des deux époux peut donc être risqué si le mandat n’est pas juridiquement valable ou si l’un des époux conteste la démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Non, un agent immobilier ne peut pas légalement diffuser une annonce de vente sans avoir un mandat signé par les deux époux, lorsqu’il s’agit d’un bien commun (mariage sous le régime de la communauté).

La vente d’un bien commun nécessite l’accord exprès des deux conjoints, et le mandat de vente doit être signé par chacun, sauf procuration. Un mandat signé par un seul époux ne suffit pas pour engager valablement la mise en vente ni pour publier une annonce.

Vous pouvez donc contester la validité de la démarche de l’agent si vous n’avez pas signé le mandat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,
Non il ne peut pas
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Cordialement