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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Appartement loué à l'insu de l'un des propriétaires
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 1003 vues

Bonjour,

Mon mari est propriétaire d'un appartement avec son frère 50/50 en indivision. Il souhaiterai vendre l'appartement ou bien que son frère lui rachète ses parts. Celui-ci ne répond pas aux appels et refuse donc tout arrangement.
Mon mari a donc été vérifier l'état de l'appartement et a découvert que celui-ci était loué depuis 1 an et demi, sans son accord et sans recevoir sa part de loyer.
Son frère a-t-il le droit de faire ça?
Comment pouvons nous dénoncer le problème afin de mettre toutes les chances de notre côté?

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Bonsoir,

Votre accord est nécessaire sauf à ce que l'autre indivisaire dispose à lui seul des 2/3 des droits indivis.

Vous pouvez dans un premier temps utiliser cette situation auprès du coindivisaire pour tenter d'obtenir son accord pour vendre le bien. En cas de refus, vous ne pouvez pas être contraint de rester dans l'indivision et il vous faudra engager une action judiciaire pour y mettre fin (obtenir la part de loyer vous revenant) et provoquer la vente du bien.

Cdt
Merci pour votre aide!!
il y a 2 mois
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