Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

8 diagnostics immobiliers à connaître en cas de location ou de vente

Immobilier / Diagnostic technique / Par Alexia.fr , Publié le 12/12/2018 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La loi est venue réglementer les diagnostics à remettre lors d'une vente immobilière, mais également pour une location. Vous devez faire un certain nombre de diagnostics dès que vous souhaitez vendre un bien ou le mettre en location.

Les diagnostics dépendent de l’année de construction des bâtiments et ils n’ont pas tous la même validité. Les principaux sont :

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • l’état d’amiante,
  • l’état relatif à la présence de termites,
  • l’état d’installation intérieure de gaz,
  • l’état d’installation intérieure d’électricité,
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif,
  • l’état des risques et pollutions.

Si vous ne réalisez pas les diagnostics, vous risquez des sanctions.

D’autres diagnostics peuvent être à réaliser selon la situation du bien.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE donne un aperçu de la performance énergétique d’un bien par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic doit être demandé par le vendeur ou le bailleur, il doit être remis à l’acheteur ou au locataire. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel.

D’ailleurs, l’annonce immobilière du bien doit faire mention du DPE.

Le DPE est obligatoire pour tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, sauf si le bien est occupé moins de 4 mois par an.

Le DPE a une validité de 10 ans.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. C’est au vendeur ou au bailleur de demander la réalisation du CREP par un professionnel.

Le CREP concerne tous les logements (appartement et maison) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si le CREP relève la présence de revêtements contenant du plomb à certaines concentrations, vous devez procéder aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb.

En cas de vente, le CREP doit dater de moins d’un an. Par contre, si le CREP révèle l’absence de plomb ou à un taux très faible, il n’est pas obligatoire de faire le CREP à chaque mise en vente.

En cas de location, le CREP doit dater de moins de 6 ans. Si le CREP relève l’absence de plomb ou une très faible présence, il n’y a pas besoin de faire un nouveau CREP pour chaque location.

L'état d'amiante

L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Vous devez le faire réaliser et l’annexer à une promesse de vente ou à un acte de vente.

L’état d’amiante concerne tous les logements (appartement, maison et dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Vous devez également faire ce diagnostic avant des travaux si des travaux de rénovation et réhabilitation ou démolition sont prévus. Il doit être communiqué aux artisans intervenant sur le chantier.

La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013. Dans ce cas, il faut le renouveler en cas de vente.

Imaginons que l’état d’amiante révèle la présence d’amiante, le professionnel va faire une évaluation périodique, une analyse de risque approfondie ou des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

L'état relatif à la présence de termites

L’état relatif à la présence de termites donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Le vendeur doit demander la réalisation du diagnostic et l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Ce diagnostic doit être réalisé pour les maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs pour les biens situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes concerné, vous pouvez consulter l’arrêté à la préfecture, à la maire ou sur le site internet de votre département.

Ce diagnostic a une durée de vie de 6 mois.

L'état de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans ou si le certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Dès que vous souhaitez vendre le logement, vous devez demander la réalisation de ce diagnostic et le remettre à l’acheteur à la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente. Si vous êtes bailleur, il faut le remettre lors de la signature de bail.

Ce diagnostic est valide pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

L'état de l'installation intérieure d'électricité

Ce diagnostic donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.

Dès que vous souhaitez vendre le logement, il faut faire ce diagnostic et le remettre à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente. En tant que bailleur, vous devez le remettre à la signature du bail.

Ce diagnostic a une validité de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

L'état de l'installation d'assainissement non collectif

Si un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Elle doit être contrôlée par la commune. En cas de vente, le vendeur et l’acheteur doivent vérifier la bonne conformité de l’installation.

En tant que vendeur, vous devez le remettre à la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif de votre commune pour effectuer le diagnostic.

Si des problèmes sont constatés, vous devez réaliser des travaux de mise en conformité de l’installation.

Vous pouvez vendre sans faire les travaux, cependant il faut en informer l’acheteur qui devra alors réaliser les travaux dans un délai d’un an à la suite de la signature de l’acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

L'état des risques et pollutions

En tant que vendeur ou bailleur, vous devez réaliser un diagnostic des risques et pollutions auxquels le bien est exposé.

Ce diagnostic doit être remis à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet de votre département. L’arrêté comprend la liste des documents auxquels vous devez vous référer pour remplir l’état des risques et pollutions.

Vous pouvez consulter l’arrêté à la mairie ou à la préfecture.

Ce diagnostic doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la remise à l’acheteur ou au locataire.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
25 janv. 2019 ... Pour les professionnels de l'immobilier (marchands de biens), c'est un ... diagnostics...
Le dossier de diagnostic technique sera annexé à l'avant contrat de vente du bien ainsi qu'à l'acte ......
Lors de la signature de ce compromis nous a été présenté par l'agence immobilière et les vendeurs le...
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit immobilier

1
Maître Maêva BOUDOT
Maître Maêva BOUDOT
6 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
5 problèmes résolus
4
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
3 problèmes résolus
5
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
2 problèmes résolus