Classement sans suite

Sujet initié par Steve, il y a 10 jours - 308 vues

Cher monsieur,

Votre situation est effectivement ubuesque et révèle un dysfonctionnement administratif majeur. Il est impossible qu'une plainte déposée en avril 2025 ait été classée sans suite en janvier 2025. Le numéro de PV et le fait qu'elle soit "contre X" alors que vous avez nommément visé une association confirment qu'il y a une erreur grossière ou une confusion de dossier.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Retourner au commissariat (étape cruciale)

C'est votre premier point de contact et la source de votre plainte.

Rendez-vous sur place : Retournez au commissariat où vous avez déposé votre plainte en avril 2025.

Muni(e) de votre copie du dépôt de plainte : Vous avez une copie de votre procès-verbal (PV) de plainte, avec la date (avril 2025) et son numéro d'enregistrement interne au commissariat. C'est votre preuve.

Expliquez calmement la situation :

Présentez votre copie du PV de plainte d'avril 2025.

Expliquez que vous vous êtes renseigné(e) au greffe et qu'on vous a remis un document de classement sans suite qui ne correspond pas à votre plainte (date antérieure, numéro de PV différent, "contre X" au lieu de l'association nommée).

Demandez expressément :

De vérifier le statut de VOTRE plainte (celle d'avril 2025, avec son numéro de PV).

De vous confirmer qu'elle a bien été transmise au Procureur de la République. Demandez la date de transmission et, si possible, la référence du dossier au Parquet (service du Procureur).

De corriger l'erreur : Il est possible que votre plainte n'ait pas été correctement enregistrée ou transmise, ou qu'il y ait une erreur d'aiguillage.

2. Écrire au Procureur de la République (indispensable si le commissariat ne résout rien ou pour plus de sécurité)

Si le commissariat ne vous apporte pas de réponse satisfaisante, ou si vous souhaitez sécuriser votre démarche, il faut contacter directement le Procureur de la République de votre ville.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : C'est impératif pour avoir une preuve de votre démarche.

Destinataire : Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, Tribunal Judiciaire de [Votre Ville].

Contenu de la lettre :

Objet : Demande d'information sur le traitement de ma plainte / Clarification d'une erreur administrative.

Rappelez les faits précisément :

Date de dépôt de plainte : avril 2025.

Lieu de dépôt : Commissariat de [Nom du Commissariat].

Numéro de PV de votre plainte : [Votre numéro de PV].

Motifs de la plainte : faux et usage de faux, dénonciations calomnieuses (précisez si vous avez des références de textes de loi si vous les avez mentionnés).

Cible de la plainte : contre l'association [Nom de l'Association].

Expliquez ce qui s'est passé au greffe : Le document de classement sans suite reçu le [Date de votre visite au greffe] avec la date de janvier 2025, un numéro de PV différent, et mentionnant "contre X", ne peut pas concerner votre plainte d'avril 2025.

Demande claire : Sollicitez une vérification de l'état d'avancement de votre plainte (celle d'avril 2025) et demandez à être informé(e) des suites qui lui seront données.

Pièces jointes :

Copie de votre PV de plainte déposé en avril 2025.

Copie du document de classement sans suite erroné que vous a donné le greffe.

3. Consulter un avocat (recommandé si les démarches précédentes n'aboutissent pas)

Si, malgré ces démarches formelles, vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou que la situation reste bloquée, il sera indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

Rôle de l'avocat :

Il pourra vous aider à rédiger les courriers formels.

Il aura des moyens de contact privilégiés avec le Parquet pour obtenir des informations sur votre dossier.

Il pourra vous conseiller sur d'autres recours si votre plainte a été classée sans suite de manière injustifiée, ou si elle a été "perdue" :

Plainte avec constitution de partie civile : C'est une démarche qui s'adresse directement à un juge d'instruction. Le juge est alors obligé d'ouvrir une information judiciaire (une enquête judiciaire), sauf exceptions. C'est un moyen de "forcer" l'enquête si le Procureur ne donne pas de suite à votre plainte. Cela implique généralement le versement d'une consignation (une somme d'argent).

En résumé, l'urgence est de clarifier l'état de VOTRE plainte d'avril 2025.

Commencez par le commissariat avec votre PV de plainte. Si cela ne donne rien, la LRAR au Procureur de la République est la prochaine étape cruciale. Ne baissez pas les bras, car cette situation relève clairement d'une erreur administrative grave.

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Bonjour

La situation que vous décrivez est effectivement préoccupante et semble révéler des irrégularités dans le traitement de votre plainte. Vous avez déposé plainte en avril 2025 pour faux et usage de faux en écriture ainsi que pour dénonciation calomnieuse contre une association, et pourtant on vous indique qu’un classement sans suite a été prononcé en janvier 2025, soit trois mois avant votre dépôt. De plus, le numéro de procès-verbal mentionné dans le classement ne correspond pas à celui de votre plainte, et l’intitulé “plainte contre X” ne reflète pas la désignation précise de l’association que vous avez mentionnée. Ces incohérences administratives doivent impérativement être clarifiées.

Dans un premier temps, il convient de solliciter une copie du procès-verbal de votre dépôt de plainte ainsi qu’une attestation officielle confirmant la date et le contenu de celle-ci, que vous pouvez obtenir auprès du commissariat où vous l’avez déposée. Cela vous permettra de démontrer que le classement transmis ne concerne pas votre plainte ou qu’il pourrait s’agir d’une erreur matérielle ou de confusion avec un autre dossier.

Ensuite, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au procureur général près la cour d’appel dont dépend le parquet en question. Dans ce courrier, il vous faudra exposer la chronologie des faits, soulever les incohérences relevées, et demander formellement soit une rectification du classement, soit le réexamen de votre plainte. Ce type de recours vise à contester un classement sans suite qui vous paraît injustifié ou fondé sur des éléments erronés.

Si vous estimez que les faits sont graves et que votre plainte a été ignorée ou mal enregistrée, vous pouvez également déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Cette démarche vous permet de saisir directement le juge d’instruction, contournant ainsi l’inertie du parquet. Elle doit être accompagnée d’un exposé des faits, de pièces justificatives et du versement d’une consignation financière (dont le montant dépend de votre situation).

Enfin, vous avez la possibilité de demander au parquet ou au commissariat la communication du dossier d’enquête ou du classement sans suite, conformément à vos droits en tant que plaignant. Cela vous aidera à vérifier si votre plainte a été correctement enregistrée et traitée. En parallèle, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat pour vous accompagner dans la procédure et la rédaction de vos courriers, ou vous tourner vers le Défenseur des droits en cas de traitement administratif défaillant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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