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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Classement sans suite et information préoccupante
Sujet initié par Dora, il y a 6 jours - 166 vues

Bonjour,

J'aurai besoin d'éclaircissement :
Le substitut du procureur a classer mon dossier sans suite au motif 21 (insuffisamment caractérisé) le 16 février 2025.
Le 9 février 2025 le substitut du procureur demande d'enquêter à la crip et demande d'attendre avant toute action.
Le 9 février 2025 une information préoccupante est émise à notre encontre. (Sur dossier au tribunal)
Le 19 mars 2025 nous recevons une LRAR de la crip pour une information préoccupante.
Il y a t-il un dysfonctionnement dans la procédure ?

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1 réponse
Bonjour

La chronologie de votre affaire peut en effet soulever des interrogations, mais elle ne constitue pas forcément un dysfonctionnement juridique formel. Voici une explication étape par étape :

1. Différence entre procédure pénale et protection de l’enfance
Le classement sans suite pour motif 21 (faits insuffisamment caractérisés) signifie que le parquet a estimé qu’il n’existait pas d’éléments assez solides pour poursuivre une infraction pénale.

En revanche, une information préoccupante (IP) est une démarche administrative émise au nom de la protection de l’enfance, qui peut être déclenchée même si aucun délit n’est poursuivi. Elle est évaluée par la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes), indépendamment de l’issue pénale.

2. Chronologie logique mais inhabituelle
Le 9 février 2025, le procureur demande une enquête CRIP avant toute autre action. Cela laisse entendre qu’il a des doutes ou soupçons à vérifier par le biais du dispositif de protection de l’enfance.
Le 16 février, il classe l’affaire sur le plan pénal.
Le 19 mars, la CRIP vous informe officiellement qu’une IP est en cours.

Cette séquence suggère que le parquet a voulu séparer la réponse pénale (classement) de la réponse administrative (évaluation du danger éventuel pour l’enfant), ce qui est fréquent en cas de doute sur l’environnement familial sans preuve d’infraction.

3. Pas de dysfonctionnement formel, mais vigilance sur le suivi
Il n’y a pas nécessairement d’illégalité à ce que la CRIP poursuive une IP malgré un classement sans suite,

Mais vous avez le droit de demander un accès à votre dossier auprès de la CRIP, contester les conclusions si une mesure est prise à votre encontre sans fondement avéré, être informé clairement des faits reprochés et des éventuelles suites (signalement au juge des enfants, etc.).

En résumé : Pas de vice de procédure évident, la justice pénale et la protection administrative suivent des logiques différentes.
La temporalité peut paraître floue, mais correspond à un usage possible dans des affaires sensibles.
Vous pouvez demander des éclaircissements à la CRIP ou consulter un avocat si une suite administrative vous est défavorable.

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il y a 6 jours
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