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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Fin mesure éloignement
Sujet initié par Jojo, il y a 2 jours - 143 vues

Bonjour,
Voilà j'ai été condamnée pour une mesure d'éloignement sur mon conjoint de 24 mois depuis le 11
Dernier 2025 je suis extrêmement choquée de la durée d'éloignement lui comme moi on ne voulait pas en arriver là et le tribunal a été très sévère dites moi comment pourrais je faire pour que cette dernière soit diminuée qu'elle sont les démarches à entreprendre pour lui comme pour moi car on ne veut pas être séparés autant de temps moi j'ai une obligation de soins que je suis précieusement avec infirmier psy psychiatre addictologue tous les mois pouvez vous me dire qt est ce ce que ce serait judicieux de demander une diminution de la peine voir une annulation un allègement de plus je vais avoir le bracelet électronique demain posé sur va t'il se passer comment avoir des remises de peines il paraît qu'il y en a et qu'elles démarches doit je entreprendre
Cordialement

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour demander une réduction, un allègement ou une modification de la mesure d’éloignement, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

1. **Saisir le juge de l’application des peines (JAP)**
C’est ce juge qui peut réexaminer la mesure d’éloignement, notamment pour l’alléger, la suspendre ou la modifier, sur demande motivée de la personne concernée ou de son avocat. Vous pouvez déposer une requête auprès du JAP en expliquant vos raisons (traitement médical, volonté de reprendre contact, situation familiale, etc.).

2. **Faire valoir votre suivi médical**
Mentionnez clairement votre suivi psychiatrique et addictologique, en fournissant des attestations de vos soignants, afin de montrer que votre santé justifie un aménagement.

3. **Demander un aménagement de peine ou un placement sous bracelet électronique**
Si ce n’est pas déjà fait, le JAP peut décider d’un aménagement de peine avec bracelet électronique, ce qui permet un retour progressif à la vie normale tout en respectant les obligations judiciaires.

4. **Remise de peine**
Les remises de peine sont automatiques dans certains cas (travail, bonne conduite) ou peuvent être accordées par le JAP en fonction de l’évolution de votre situation. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide pour appuyer votre demande.

5. **Assistance juridique**
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal qui pourra vous guider dans ces démarches et plaider votre cause devant le juge.

En résumé, votre interlocuteur est le juge de l’application des peines, qui peut revoir la mesure d’éloignement. Présentez-lui un dossier médical et personnel complet pour appuyer votre demande.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 2 jours
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