Éloignement d'un étranger hors de France: quelles sont les mesures ?
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L'étranger se trouvant sur le territoire français peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures peuvent être prises pour diverses raisons : un séjour irrégulier, une demande refusée de délivrance ou renouvellement de titre de séjour ou encore en cas de menace à l'ordre public. Ainsi il existe différents types de mesures d'éloignements (I) et des possibilités de recours diverses (II).
I - Les différentes mesures d'éloignement
- L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : cette mesure peut être adoptée en cas de séjour irrégulier en France ou d'un refus de délivrance/renouvellement du titre de séjour. Elle est prise par le Préfet ou le Ministre de l'intérieur.
La personne faisant l'objet d'une OQTF a un délai de 30 jours pour partir d'elle-même, après ce délai, l'OQTF fera l'objet d'une exécution forcée. L'OQTF peut aussi être immédiate, l'étranger à un délai de 48 heures à compter de la notification pour quitter le territoire.
Le préfet peut notamment joindre à l'OQTF une interdiction de retour sur le territoire français dans laquelle il prévoit un délai pendant lequel l'étranger ne peut retourner sur le territoire français, sinon il encourt des sanctions pénales.
- L'expulsion : Cette mesures est prononcées dans des situations plus graves. L'éloignement de l'étranger sera prononcé en raison de nécessités impérieuse pour la sureté et la sécurité publique de l'Etat. De plus, l'étranger doit être en situation irrégulière.
L'arrêté d'expulsion est pris par le Préfet après avis obligatoire de la Commission d'expulsion sauf en cas d'urgence absolue. La Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle notamment dans son arrêt Conka c. Belgique du 5 avril 2006 (req n° : 51564/99) l'interdiction des expulsions collectives.
II - Comment contester ?
Pour contester l'OQTF, il est possible de faire un recours en annulation devant le tribunal administratif,mais les délais de saisine varient en fonction du type d'OQTF :
- OQTF à 30 jours fondée sur un refus de titre de séjour : saisine dans les 30 jours après la notification
- OQTF à 30 jours fondée sur un autre motif : saisine dans les 15 jours après la notification
- OQTF immédiate quel que soit le motif : saisine dans les 48 heures suivant la notification
- OQTF avec placement en rétention administrative : saisine dans les 48 heures suivant la notification.
Il est possible aussi de faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique afin de demander l'annulation de l'OQTF.
Des recours sont possibles mais ne suspendront pas l'exécution de la mesure.
L'article L.524-2 du CESEDA prévoit la possibilité de réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Cela va permettre à l'administration de regarder l'évolution de la menace à l'ordre public, les changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale ainsi que des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente en vue de se prononcer sur une potentielle abrogation de l'arrêté.
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