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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Accès au logement d'une personne partie
Sujet (Cloturé) initié par Anthelme.2017, il y a 2 mois - 386 vues

Bonjour, mon ancien compagnon dont je ne suis pas mariée est parti du domicile ou nous somme tous deux locataires, à ma demande. l'agence de location a demandé à ce qu'il fasse un document comme quoi il cesse son bail a la date de son départ et ce depuis un mois, sauf que celui ci ne le fait pas car il lui permet de continuer d'accéder à la maison et aux dépendances sans mon accord. j'ai déposé plainte contre cette personne pour violences conjugales, mais en attendant, on me dit que je ne peux pas lui interdire l'accès, que puis je faire pour être sereine chez moi et qu'il ne puisse plus venir ?

une main courante suffirait elle ? en serait il informé ? pour le moment il ne faut pas qu'il sache qu'une plainte a été déposée contre lui car il risquerait de fuir ou s'en prendre à moi.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le fait que vous soyez tous deux locataires du logement implique que votre ancien compagnon conserve des droits d’accès au domicile, sauf décision judiciaire contraire. Sans résiliation formelle de son bail ou une décision d’expulsion, vous ne pouvez pas lui interdire légalement l’accès.

La plainte pour violences conjugales est importante, mais en attendant une ordonnance de protection ou une décision judiciaire spécifique interdisant à votre ancien compagnon d’entrer dans le logement, il pourra continuer d’y accéder légalement.

La main courante permet de signaler des faits et constitue une preuve en cas d’aggravation, mais elle ne restreint pas ses droits d’accès. Il en sera informé s’il en fait la demande, mais elle ne constitue pas une mesure de protection.

Pour votre sécurité et tranquillité, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de protection ou une mesure d’éloignement, qui pourra interdire à votre ancien compagnon d’entrer dans le logement. Vous pouvez aussi demander la résiliation de son bail auprès du bailleur si les violences sont avérées.

Il est conseillé de consulter un avocat rapidement pour engager ces démarches et vous protéger efficacement.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 2 mois
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