La sous-location et ses effets

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/09/2019 à 23h46

La sous-location est l'action consistant pour un locataire titulaire d'un bail, de louer lui-même toutou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer. Cette pratique n'est légale que si le propriétaire a donné son autorisation exprès. Dans le cas contraire, le locataire principal s'expose à une résiliation du bail, voire même à des sanctions pénales. En principe, la sous location est interdite. Il existe donc une exception qui peut rendre la sous-location possible, à savoir l'autorisation écrite du bailleur. La sous-location est donc une pratique à part entière, qu'il convient de comprendre, celle-ci peut se révéler aussi avantageuse que risquée.

Le régime de la sous-location

Dans le cas d'un accord conclu entre un locataire et un sous-locataire, le locataire devient, "locataire principal" il agit dès lors comme un bailleur à l'égard de son "sous-locataire". Le locataire principal doit remettre au sous-locataire, l'accord écrit du propriétaire au contrat de sous-location ainsi qu'une copie du contrat de bail initial. Le locataire principal doit par la suite, rédiger un contrat de sous-location qui en fixera toutes les modalités. Ainsi, le locataire principal et son sous-locataire vont devoir s'entendre sur les modalités de la sous-location et les inscrire dans le contrat. En effet, le locataire principal ne peut donner au sous-locataire plus de droits que ceux qu'il a lui-même. Ainsi, selon qu'il est titulaire d'un contrat de location vide ou meublé, il doit s'assurer de la durée sur laquelle il peut s'engager en sachant que le bailleur peut lui donner congé au terme du bail initial. Les parties ont dès lors, tout intérêt à se mettre d'accord sur les modalités de la sous-location afin de les inscrire dans le contrat qui fixera les règles entre eux.Ledit contrat devra alors contenir les clauses concernant la durée du bail, les modalités de résiliation, la date de paiement et le montant du loyer de la sous-location qui ne peut être supérieur à celui de la location principale, les modalités de sa révision, le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie, les obligations mutuelles entre le locataire principal et le sous-locataire.

Les effets de la sous-location

Dans le cas où la sous-location est légale, elle peut engendrer de nombreux avantages pour les parties, notamment dans les cas de locations de courte durée, le sous-locataire peut bénéficier des aides au logement de la Caf (APL). Le locataire principal perçoit la totalité ou une partie du loyer de la sous-location et peut quitter son logement durant une période plus ou moins courte sans le laisser vacant pour autant. Le propriétaire quant à lui continue de recevoir des loyers en l'absence du locataire principal et n'a pas à le remplacer.La sous-location illégale présente des risques importants. Le sous-locataire ne peut profiter d'aucun des droits du locataire dit "classique". Il est dans l'impossibilité de demander une aide au logement.Si le bail du locataire principal est résilié, le sous-locataire doit aussi partir puisqu'il n'a aucun droit sur le logement (et ce même en cas de sous-location légale). Le sous locataire n'a pas de quittance de loyer. Toutefois, en l'absence de contrat, le sous-locataire est libre de quitter le logement quand il le souhaite sans laisser de préavis.Le locataire principal prend le risque de voir son bail résilié et s'expose à des sanctions pénales. En cas de conflit avec le sous-locataire, le locataire s'expose au chantage à la dénonciation. Il n'a aucun moyen d'engager des poursuites contre le sous locataire en cas d'impayés, de nuisances ou de dégradations. Le locataire principal est responsable devant le bailleur des éventuels impayés ou dégradations du logement car il n'existe aucun lien juridique direct entre le sous-locataire et le propriétaire. Le locataire principal est donc responsable des manquements du sous-locataire comme s'il occupait lui-même le logement. C'est pourquoi, avant de sous-louer son logement, il doit absolument veiller à ce que son sous-locataire soit bien assuré.

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