Retractation consentement chirurgie

Sujet initié par Ririe, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

Votre préoccupation est tout à fait légitime et votre démarche pour obtenir une preuve de rétractation est essentielle pour votre protection juridique. Le consentement en matière médicale doit être libre et éclairé, et peut être retiré à tout moment, même jusqu'à la dernière minute avant l'acte.

Le fait que le secrétariat vous dise que "si le chirurgien est d'accord, il n'y aura rien d'autre à faire" est insuffisant et ne vous offre aucune garantie formelle. Il vous faut une trace écrite et incontestable.

Voici la procédure la plus fiable et certaine à suivre :

1. Rétractation formelle et écrite (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et par mail)
C'est l'étape la plus cruciale pour avoir une preuve.

Destinataires :

Le chirurgien (à son adresse professionnelle ou celle de la clinique/hôpital).

La direction de l'établissement de santé (clinique ou hôpital).

L'anesthésiste (à titre informatif, pour qu'il soit également au courant).

Contenu du courrier (très précis) :

Vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone).

Date de l'intervention chirurgicale prévue.

Référence au document de consentement que vous avez signé : "Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], né(e) le [Votre date de naissance], atteste avoir signé un devis et des consentements en date du [Date de signature des documents] concernant mon intervention chirurgicale prévue le [Date de l'intervention]."

Déclaration de rétractation claire et univoque : "Par la présente, je déclare révoquer mon consentement concernant l'acte chirurgical spécifique intitulé : [Nom PRÉCIS de l'acte tel qu'il est écrit sur le devis ou le formulaire de consentement que vous avez signé]."

Précisez que le reste du consentement demeure : "Je tiens à préciser que mon consentement pour l'ensemble des autres actes prévus dans le cadre de cette intervention chirurgicale reste, quant à lui, pleinement valide et inchangé."

Demande d'inscription au dossier médical : "Je vous demande expressément de bien vouloir prendre acte de cette rétractation partielle de consentement et de la faire figurer de manière claire et non équivoque dans mon dossier médical."

Demande d'accusé de réception : "Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente, ou de me confirmer par écrit que ma demande a bien été prise en compte et que l'acte concerné ne sera pas réalisé."

Mode d'envoi :

Immédiatement par email (si vous avez des adresses fiables) pour une notification rapide. Conservez une copie de l'e-mail envoyé.

Dans la foulée, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à chacune des adresses mentionnées. C'est la preuve juridique la plus solide de votre démarche.

Gardez précieusement une copie de la lettre et les avis de réception.

2. Discussion en amont de l'intervention
Confirmez par téléphone : Après l'envoi des courriers, n'hésitez pas à rappeler le secrétariat pour vous assurer qu'ils ont bien reçu votre demande et que l'information a été transmise au chirurgien.

Entretien pré-opératoire : Si vous avez une consultation avec le chirurgien ou l'anesthésiste avant l'intervention (par exemple, le jour de l'hospitalisation), réitérez verbalement votre demande et assurez-vous qu'elle est bien notée.

3. Le jour de l'intervention (avant l'anesthésie)
C'est un moment clé.

Rappelez votre décision : Avant d'être anesthésié(e), rappelez clairement votre rétractation partielle au chirurgien, à l'anesthésiste et à l'équipe soignante présente.

Demandez une annotation dans le dossier médical : Demandez expressément qu'une note manuscrite soit ajoutée à votre dossier médical mentionnant votre rétractation partielle et qu'elle soit signée par le chirurgien et/ou l'anesthésiste. Vous pouvez même demander à la signer vous-même si cela est possible.

Option de précaution : Vous pouvez imprimer une version courte de votre demande de rétractation (celle du point 1), la signer devant un membre de l'équipe soignante le jour J et lui demander de la parapher et de l'insérer immédiatement dans votre dossier médical.

Fondements juridiques de votre droit :
Article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique : "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix." Cet article fonde le droit du patient de consentir ou non à un acte médical, et donc de retirer son consentement à tout moment.

La jurisprudence rappelle régulièrement que le consentement doit être libre et éclairé et peut être retiré jusqu'à l'ultime moment. Le non-respect de la volonté du patient constitue une faute médicale et une atteinte à l'intégrité physique de la personne.

En suivant ces étapes, vous aurez des preuves solides de votre rétractation. Si, malgré tout, l'acte non souhaité était réalisé, vous auriez des éléments forts pour contester une faute médicale.

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