Vente de la maison

Sujet initié par Canelle, il y a 3 semaines - 249 vues

Chère Madame,

Je comprends tout à fait votre situation. Lorsque des ex-concubins sont propriétaires en commun d'un bien immobilier ("en indivision") et que l'un souhaite vendre et l'autre non, c'est une situation fréquente mais qui peut devenir très complexe.

En France, le principe fondamental est que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" (Article 815 du Code civil). Cela signifie que vous avez le droit de demander la fin de cette indivision à tout moment.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre, par ordre de préférence :

1. La solution amiable (toujours privilégiée)
C'est la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle.

Dialogue et négociation : Tentez de comprendre les raisons de son refus de vendre maintenant (attente d'un meilleur prix, difficulté à trouver un autre logement, attachement sentimental...). Proposez des solutions :

Vente à l'amiable : Mettez-vous d'accord sur un prix de vente et mandatez ensemble des agences immobilières.

Rachat de sa part par lui : S'il souhaite garder la maison, proposez-lui de vous racheter votre part. Cela implique de :

Estimer la maison : Faites venir 2 ou 3 agences immobilières pour avoir une estimation juste du prix du marché.

Calculer la "soulte" : C'est la somme qu'il devrait vous verser pour racheter votre part (par exemple, 50% de la valeur nette de la maison après déduction de l'éventuel prêt immobilier restant).

Financement : Il devra obtenir un prêt ou disposer des fonds pour vous verser cette soulte et, le cas échéant, reprendre seul le crédit immobilier en cours (nécessite l'accord de la banque pour vous "désolidariser" du prêt).

Passer devant notaire : Une fois l'accord trouvé, l'acte de cession de part doit impérativement être réalisé devant notaire.

Rachat de votre part par vous : Si c'est une option qui vous intéresse et que vous en avez les moyens, vous pourriez aussi lui proposer de racheter sa part.

2. La mise en demeure formelle
Si le dialogue n'aboutit pas ou s'il traîne les pieds, il faut passer à une étape plus formelle.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : Envoyez-lui une LRAR lui exprimant clairement votre volonté de vendre la maison et de sortir de l'indivision.

Mentionnez l'Article 815 du Code civil.

Proposez-lui à nouveau les options (vente amiable ou rachat de votre part).

Fixez un délai raisonnable (par exemple 15 jours à 1 mois) pour qu'il prenne contact avec vous ou un notaire pour engager les démarches.

Précisez qu'à défaut d'accord amiable dans ce délai, vous serez contrainte de saisir la justice. Cette lettre est une preuve de vos tentatives amiables et de son éventuelle inaction.

3. La voie judiciaire (le partage judiciaire ou la licitation judiciaire)
C'est le dernier recours si aucune solution amiable n'est trouvée. Cette procédure est longue, coûteuse et peut avoir des conséquences moins favorables pour vous deux.

Saisir le Tribunal Judiciaire : Vous devrez impérativement faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille/successions. L'avocat déposera une demande en "partage judiciaire" ou en "licitation judiciaire".

Procédure :

Le juge tentera d'abord une conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, le juge constatera l'impossibilité d'un partage amiable.

Il ordonnera alors la vente forcée du bien aux enchères publiques (adjudication).

Inconvénient majeur : Les ventes aux enchères sont souvent réalisées à un prix inférieur à celui du marché, ce qui signifie que vous pourriez obtenir moins d'argent que lors d'une vente classique. Le produit de la vente sera ensuite partagé entre vous deux, après déduction des frais de procédure (frais d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise, frais de vente).

Coût et délai : La procédure de partage judiciaire peut prendre de nombreux mois, voire des années.

Conseil important : Commencez par la voie amiable avec des propositions claires. Si cela échoue, la LRAR est une étape indispensable. Si malgré cela, votre ex-concubin ne coopère pas, n'hésitez pas à consulter un avocat pour qu'il vous explique en détail la procédure judiciaire et ses implications financières.

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