Chère Madame,
Votre question est très pertinente et touche à des aspects importants du droit pénal et de la procédure pénale en France.
1. A-t-on le droit de refuser une expertise psychiatrique demandée au pénal ?
La situation diffère légèrement selon que vous êtes auteur ou victime, et il faut distinguer le principe du droit et les conséquences pratiques.
Principe : Personne ne peut être contraint physiquement à une expertise médicale, y compris psychiatrique. Vous ne pouvez pas être forcé à vous soumettre à l'examen de l'expert.
Conséquences du refus :
Si vous êtes l'auteur (mis en examen, prévenu, accusé) : Le but de l'expertise est souvent d'éclairer le juge sur votre discernement au moment des faits et votre responsabilité pénale (Article 122-1 du Code pénal) ou sur votre état mental actuel (compatibilité avec la détention, dangerosité).
Si vous refusez de vous soumettre à cette expertise, l'expert déposera un rapport de carence (indiquant l'impossibilité de réaliser l'examen).
Le juge (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises) tirera les conséquences de votre refus. Il statuera sur votre état mental et votre responsabilité sur la base des autres éléments du dossier (témoignages, rapports médicaux antérieurs, votre comportement, etc.), ce qui peut être interprété à votre détriment. Un refus peut laisser planer un doute ou une suspicion sur votre volonté de ne pas éclairer la justice.
Si vous êtes la victime : L'expertise psychiatrique vise à évaluer votre préjudice psychologique et l'impact des faits.
Vous n'êtes pas obligée de vous y soumettre.
Conséquence du refus : Le juge devra évaluer votre préjudice sans l'avis de l'expert. Cela pourrait rendre plus difficile la preuve de l'étendue de vos dommages et l'obtention d'une indemnisation à la hauteur de votre souffrance, car les autres éléments (certificats médicaux de votre médecin traitant, témoignages) pourraient être jugés moins probants qu'un rapport d'expertise judiciaire.
Dans les cas de harcèlement et d'abus de faiblesse, l'aspect psychologique est souvent central pour l'auteur (capacité de discernement, intention) comme pour la victime (vulnérabilité, préjudice psychologique). L'expertise est donc un élément de preuve important.
2. A-t-on le droit d'enregistrer l'expertise psychiatrique (audio) ?
Non, en règle générale, vous n'avez pas le droit d'enregistrer l'expertise psychiatrique.
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas cette possibilité pour les expertises.
Les experts judiciaires, garants de la sérénité et de la confidentialité de l'examen, s'y opposent quasi-systématiquement.
La jurisprudence française considère généralement que l'enregistrement, sans le consentement de l'expert, est susceptible de nuire au bon déroulement de l'expertise, d'altérer la relation de confiance entre l'expert et la personne examinée, et de porter atteinte à l'indépendance de l'expert.
Tenter d'enregistrer sans l'accord de l'expert pourrait entraîner l'arrêt de l'examen par ce dernier.
3. Peut-on récuser un expert pour arbitraire ?
Oui, il est possible de récuser un expert judiciaire, mais selon des motifs précis et une procédure stricte.
Les motifs de récusation (Article 152 du Code de procédure pénale) : La récusation doit être fondée sur des raisons légitimes de douter de l'impartialité ou de la compétence de l'expert. Un comportement arbitraire dans la conduite de l'expertise pourrait être un motif. D'autres motifs incluent des liens familiaux, d'amitié ou d'intérêt avec l'une des parties, ou une partialité manifeste.
La procédure :
La demande de récusation doit être formée par écrit (soit à la personne qui a demandé l'expertise, soit au juge qui l'a ordonnée, selon l'état de la procédure) dans les 10 jours à compter de la notification de la décision désignant l'expert, ou de la connaissance du motif de récusation s'il est postérieur.
La partie doit préciser les motifs de sa demande.
Le juge qui a ordonné l'expertise (juge d'instruction, tribunal correctionnel) statue sur cette demande après avoir recueilli les observations de l'expert.
Si l'arbitraire est constaté pendant l'expertise : Si l'expert se comporte de manière arbitraire pendant l'examen, il faut immédiatement le signaler par écrit au juge qui a ordonné l'expertise. Le juge pourra alors décider de remplacer l'expert ou, après dépôt du rapport, d'ordonner une contre-expertise s'il estime que le rapport initial n'est pas objectif ou a été réalisé dans des conditions irrégulières.
4. Y a-t-il urgence, dans quels cas ?
L'expertise psychiatrique peut être demandée en urgence dans plusieurs situations au pénal lorsque l'état mental d'une personne est crucial pour la suite immédiate de la procédure ou pour la sécurité.
Pour l'auteur :
Décision de privation de liberté : Pour déterminer si une personne mise en cause peut être placée en garde à vue, en détention provisoire, ou si son état mental est compatible avec ces mesures.
Dangerosité : Si l'état mental de l'auteur présumé présente un danger immédiat pour lui-même ou pour autrui, nécessitant une hospitalisation d'office ou des mesures de protection urgentes.
Détermination rapide de la responsabilité pénale : Dans des affaires graves, pour ne pas retarder l'enquête ou le jugement si le doute sur la responsabilité est majeur.
Pour la victime :
Vulnérabilité immédiate : Notamment dans les cas d'abus de faiblesse ou de harcèlement, l'expertise peut être urgente pour confirmer un état de vulnérabilité, ce qui peut justifier des mesures de protection immédiates (comme une ordonnance de protection).
Gravité du préjudice psychologique : Pour évaluer un état de choc aigu ou un risque suicidaire lié aux faits, et orienter rapidement la victime vers une prise en charge adaptée.
Nécessité de poursuivre l'enquête : Si la capacité de la victime à témoigner ou à participer à la procédure est affectée par son état psychologique, une expertise rapide peut être nécessaire pour adapter la procédure.
Dans les cas de harcèlement et d'abus de faiblesse, l'urgence peut donc être justifiée par la nécessité de protéger la victime ou d'établir rapidement le profil psychologique de l'auteur pour les besoins de l'enquête.
En résumé : Vous avez le droit de refuser une expertise mais cela aura des conséquences. Vous n'avez pas le droit de l'enregistrer. Vous pouvez récuser un expert mais selon des conditions strictes. L'urgence est liée aux nécessités de l'enquête et à la protection des personnes.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Il est possible de refuser une expertise psychiatrique, mais ce refus peut avoir des conséquences : le juge peut considérer ce refus comme un élément défavorable ou ordonner une expertise malgré tout. En matière pénale, la demande d’expertise peut être faite pour l’auteur ou la victime, et le refus n’empêche pas le tribunal de décider de la réalisation de l’expertise.
L’enregistrement audio de l’expertise psychiatrique sans autorisation est en principe interdit, car il porte atteinte au secret professionnel et au droit au respect de la vie privée.
Il est possible de récuser un expert pour motif d’arbitraire, d’indépendance douteuse ou de partialité, mais cela doit être justifié auprès du juge. La récusation doit être faite rapidement, dès que le motif est connu.
Concernant l’urgence, celle-ci peut être invoquée notamment si l’expertise est nécessaire pour la protection immédiate des droits d’une des parties ou pour ne pas retarder excessivement la procédure.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
