Expertise médico-psychologique : quand intervient-elle dans une procédure de divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h22

L’expertise médico-psychologique fait partie des mesures d’instruction qui vont permettre au juge collecter plus d’informations en vue de statuer sur les conséquences du divorce. Elle va être plus approfondie qu’une enquête sociale et intervenir lorsque les familles se trouvent dans des situations graves.

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Quand intervient une expertise médico-psychologique ?

Les mesures d’instruction d’ordre personnel peuvent être demandées par le juge pour évaluer dans quel climat évoluent les enfants et cerner la situation familiale. Elles peuvent intervenir en même temps que les mesures provisoires. Elles sont utiles au juge s’il a besoin d’informations plus complètes que celles obtenues pendant l’audience de conciliation.

L’expertise médico-psychologique va plus loin qu’une enquête sociale. Elle reste limitée à des situations particulièrement graves qui justifient une investigation plus approfondie. Le but est toujours de pouvoir évaluer au mieux la situation familiale pour que les décisions prises soient dans l’intérêt de l’enfant.

L’expertise va donc intervenir dans trois types de situations :

Lorsque la séparation est très conflictuelle et met l’enfant dans une situation d’une grande souffrance. Le juge va alors demander une expertise s’il l’exprime par des pathologies du développement (états dépressifs), des troubles du comportement de toute nature ou des catastrophes scolaires. L’objectif du juge sera alors de prendre des décisions qui permettront à l’enfant de se reconstruire.
Lorsque l’un des époux dénonce une pathologie de l’autre parent : il s’agira alors d’évaluer si elle est réelle et dans quelle mesure elle pourra influer sur ses qualités éducatives.
En cas de toute maltraitance de l’enfant.

Bon à savoir

Les parents sont libres de refuser l’enquête. La jurisprudence a d’ailleurs reconnu qu’une telle expertise ne pouvait pas leur être imposée, puisqu’ils doivent accepter une atteinte à leur vie privée. Par contre, ce refus pourra influer sur la décision du juge.

Comment se déroule l'expertise ?

L’expert désigné par le juge peut avoir plusieurs profils : il peut s’agir d’un médecin, d’un psychologue, ou encore venir d’une association spécialisée dans les problèmes de la famille. Le juge va définir la nature de sa mission et ses limites. Il s’agir le plus souvent de donner un avis sur la répartition de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants et les modalités du droit de visite.

L’expert va ensuite procéder à un examen psychologique des parents et des enfants et faire un bilan médico-psychologique de leur personnalité et les relations qu’ils entretiennent. Il peut également entendre toute personne jouant un rôle significatif dans le cas qui lui est confié. Il peut s’agir des grands-parents et d’autres proches, mais aussi d’instituteurs par exemple.

S’appuyant sur ses observations, il donnera son avis sur la capacité de chacun des parents à éduquer leurs enfants, en précisant les risques éventuels qui pourraient nuire à leur développement.

Le rapport doit être rédigé de manière claire neutre, en respectant la souffrance des familles, sans termes scientifiques ou obscures et doit proposé des solutions acceptables. Les observations contenues dans le rapport ne peuvent pas être utilisées dans le débat sur la cause du divorce. Elles vont uniquement servir à déterminer les conséquences du divorce.

A retenir

L'expertise médico-psychologique, comme l'enquête sociale, permet au juge de récolter plus d'informationssur la situation familiale des parties. Elles influeront sur sa décision quant aux conséquences du divorce.
Cette expertise va intervenir dans des situations familiales grave : souffrance de l'enfant qui a un impact particulier sur son comportement, pathologie de l'un des parents signalée ou maltraitance de l'enfant.
L'expert va procéder à un examen psychologique de tous les membres de la famille pour répondre à la mission que le juge lui a confié. Il peut également entendre toute personne tiers qui peut l'aider dans son expertise.
Les observations contenues dans le rapport ne pourront pas être utilisées dans le débat sur la cause du divorce.

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