Hypothèque maison

Sujet initié par Pitou, il y a 20 heures - 311 vues

Bonjour !

Pardon d'intervenir un peu comme un cheveu sur la soupe après ces réponses très expertes, mais qu'est-ce qui, dans votre cas, pourrait motiver le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Bonjour,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche au cœur du mécanisme du surendettement en France.

La procédure de surendettement, gérée par la Banque de France, est destinée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans une situation de manifeste impossibilité de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Vous possédez une maison d'une valeur estimée à 610 000 €, sans hypothèque ni crédit immobilier, et qui est actuellement en vente et "va se vendre". Vos seules dettes sont des crédits à la consommation.

Dans ce contexte, la question clé pour la Banque de France sera votre capacité à rembourser vos dettes.

Vendre un bien immobilier pour rembourser ses dettes :

Si la valeur de votre maison (après déduction des frais de vente tels que les honoraires d'agence immobilière, les diagnostics, les frais de notaire pour la vente, et une éventuelle plus-value immobilière si ce n'est pas votre résidence principale depuis au moins deux ans) est suffisante pour couvrir l'intégralité de vos crédits à la consommation, la Commission de surendettement de la Banque de France considérera que vous n'êtes pas en situation de "manifeste impossibilité de faire face à vos dettes".

En effet, l'objectif de la procédure de surendettement est de trouver des solutions pour les personnes qui ne peuvent pas rembourser. Or, si vous détenez un actif immobilier dont la vente permet de régler toutes vos dettes, vous avez la capacité de le faire.

Conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement dans votre cas :

Il est très probable que votre dossier soit déclaré irrecevable par la Banque de France au motif que vous disposez d'un patrimoine suffisant pour apurer vos dettes.

Procédure inutile (voire compliquante) : Si votre maison se vend et que le prix couvre toutes vos dettes, la procédure de surendettement ne vous apportera aucun avantage supplémentaire, puisque l'objectif ultime de la Banque de France serait de toute façon d'obtenir le remboursement de vos créanciers, souvent via la vente des actifs non indispensables.

Inscription au FICP : Même si le dossier est déclaré irrecevable, l'inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a lieu dès le dépôt du dossier. Bien que cette inscription puisse être levée en cas d'irrecevabilité, elle peut générer un stress inutile et potentiellement compliquer d'autres démarches financières pendant la période où elle est active.

Est-ce que ça vaut le coup de déposer un dossier ?

Non, probablement pas, si l'estimation de vente de votre maison (610 000 € net de frais de vente) est largement suffisante pour couvrir l'intégralité de vos dettes de consommation.

Ce que je vous conseille :

Chiffrez précisément le montant total de vos dettes de consommation.

Calculez le montant net que vous obtiendrez de la vente de votre maison. Estimez les frais d'agence, les diagnostics, et les frais de notaire à la vente (différents des frais de notaire d'achat).

Comparez ces deux montants.

Si le montant net de la vente est supérieur à vos dettes, concentrez-vous sur la vente rapide de votre maison. C'est la solution la plus simple et la plus directe pour régler vos dettes.

Si le montant net de la vente s'avère insuffisant pour couvrir toutes vos dettes, ou si la vente prend beaucoup plus de temps que prévu et que vous vous trouvez réellement dans l'incapacité de payer vos échéances pendant la durée de la vente, alors, et seulement alors, un dossier de surendettement pourrait redevenir pertinent.

En résumé, la procédure de surendettement est une solution pour les personnes qui n'ont pas les moyens de rembourser leurs dettes. Si la vente de votre maison vous donne ces moyens, la Banque de France vous incitera à utiliser cette ressource et ne vous accordera pas le bénéfice de la procédure.

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