Demande de modification de demande

Sujet initié par jona75, il y a 3 semaines - 270 vues

Bonjour,

Modifier une demande déjà déposée dépend du type de demande et de l’administration concernée. En général, une fois la demande enregistrée, il n’est pas possible de la modifier directement, mais vous pouvez parfois :

* Faire une demande d’annulation ou de retrait de la demande en cours, puis déposer une nouvelle demande corrigée.
* Contacter le service instructeur pour savoir s’ils acceptent une modification ou un complément.

Merci de préciser la nature de votre demande pour un conseil plus précis.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Oui, il est généralement possible de modifier votre demande dans une procédure pénale, mais les possibilités et les modalités dépendent de votre rôle dans la procédure (êtes-vous la victime ou l'accusé ?) et surtout du stade exact où en est la procédure.

Compte tenu de votre question précédente concernant un appel suite à un non-lieu, je vais considérer que vous êtes la victime (partie civile) et que vous souhaitez agir en tant que telle.

Si vous êtes la Victime (Partie Civile) :
En tant que partie civile, votre "demande" peut concerner plusieurs aspects :

La poursuite des auteurs présumés : Demander que l'enquête se poursuive ou que l'affaire soit jugée.

L'indemnisation de votre préjudice : Demander des dommages et intérêts pour les torts que vous avez subis.

Voici comment vous pouvez "modifier" votre demande selon le stade de la procédure :

1. Pendant l'enquête (phase d'instruction avec un juge d'instruction) :
Si votre affaire est actuellement entre les mains d'un juge d'instruction, ou si un non-lieu a été prononcé et que vous faites appel pour relancer l'enquête :

Ajouter des faits nouveaux ou des éléments de preuve : Vous pouvez à tout moment transmettre au juge d'instruction (ou à la Cour d'appel si l'enquête est rouverte) de nouveaux éléments de preuve ou des informations sur des faits complémentaires, à condition qu'ils soient liés à l'infraction initiale.

Modifier la qualification juridique des faits : Vous pouvez suggérer au juge que les faits relèvent d'une qualification pénale plus grave ou différente que celle initialement envisagée (par exemple, passer de "coups et blessures" à "violences ayant entraîné une ITT" ou même à une tentative d'homicide si de nouveaux éléments l'indiquent). C'est le juge qui décidera de la qualification retenue.

Modifier ou préciser vos demandes de dommages et intérêts :

Vous pouvez augmenter le montant de vos demandes de dommages et intérêts si votre préjudice a évolué ou s'est aggravé (ex: une ITT initialement prévue pour quelques jours se prolonge, apparition de troubles psychologiques, nouvelles dépenses médicales, etc.).

Vous pouvez préciser la nature de vos préjudices (moral, corporel, matériel, d'agrément, etc.).

2. Devant la juridiction de jugement (si l'affaire est renvoyée devant un tribunal) :
Si, suite à l'enquête, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises :

Demandes de dommages et intérêts : Vous pouvez toujours modifier ou préciser vos demandes de réparation civile, et même augmenter leur montant en cours d'audience si de nouveaux éléments de préjudice apparaissent ou sont évalués plus précisément. Le principe est que la victime doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice.

Qualification des faits : Vous ne pouvez pas demander au tribunal de juger l'accusé pour des faits ou des qualifications qui ne sont pas ceux pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal (sauf cas très spécifiques de "requalification d'office" par le juge). Votre demande reste dans le cadre de l'ordonnance de renvoi.

3. En appel (suite à un jugement de première instance ou un non-lieu) :
Appel d'un non-lieu (votre situation) : Si vous avez interjeté appel d'une ordonnance de non-lieu, votre "demande" en appel consiste à solliciter de la Cour d'appel (Chambre de l'instruction) qu'elle infirme le non-lieu et, selon les cas, ordonne la poursuite de l'instruction, le renvoi devant une juridiction de jugement, ou l'accomplissement d'actes d'enquête complémentaires. Votre rôle est de démontrer qu'il existe des charges suffisantes ou des indices graves et concordants contre une personne.

Appel d'une décision sur l'action civile : Si vous avez obtenu des dommages et intérêts en première instance mais que vous les estimez insuffisants (ou si votre demande a été rejetée), vous pouvez faire appel de la décision sur l'action civile pour demander une réévaluation de l'indemnisation. Vous pouvez alors présenter de nouveaux éléments de préjudice ou réévaluer ceux déjà subis.

Points essentiels à retenir :
Le lien avec les faits initiaux : Les modifications ou ajouts doivent rester dans le cadre des faits qui ont donné lieu à la procédure initiale. Vous ne pouvez pas introduire des faits totalement nouveaux et sans rapport avec l'affaire en cours.

Les droits de la défense : Toute modification significative doit respecter les droits de la défense de l'autre partie (la personne poursuivie ou son avocat) afin qu'elle puisse préparer sa défense en conséquence.

Le rôle de votre avocat : L'assistance d'un avocat est indispensable pour toute modification de demande en procédure pénale, surtout aux stades avancés comme l'instruction ou l'appel. Votre avocat saura comment formuler juridiquement votre demande, quels arguments développer et quelles sont les contraintes procédurales à respecter. Il est le seul à pouvoir vous conseiller sur la faisabilité et la meilleure stratégie.

N'hésitez pas à discuter de ces points précis avec votre avocat qui connaît l'intégralité de votre dossier.

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