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2 réponses
Ferrante
En droit français le débat est contradictoire. vous devez donc n effet fournir à la partie adverse une copie des pièces que vous entendez remettre au tribunal et bien entendu la partie adverse doit vous communiquer ses pièces.
il y a 8 ans
Jp
D'accord merci beaucoup
il y a 8 ans
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